Loi 3/2017, du 9 février, du budget pour l'exercice 2017 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale quatrième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale quatrième.
La lettre
p) de l'article 2 de la Loi 6/2014, du 24 avril, des services sociaux et socio-sanitaires, est modifiée et est rédigée comme suit : « Article 2. Définitions […]
p) Unité familiale de cohabitation. Elle est constituée par les personnes qui cohabitent dans un même domicile et qui sont mariées, font partie d'une union stable de couple ou se trouvent dans une situation de cohabitation analogue, ainsi que par les membres de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité, d'alliance ou d'adoption. […] »
Disposition finale quatrième de la Loi 3/2017, du 9 février, du budget pour l'exercice 2017, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.