Loi du budget pour l'exercice 1997, du 3-7-97

Article 1.

Champ d'application du budget de l'État

1. Les budgets de l'État pour l'exercice 1997 comprennent :

a) Le budget de l'Administration générale

b) Les budgets des entités parapubliques : Caisse andorrane de sécurité sociale Centre national d'informatique d'Andorre Forces électriques d'Andorre Institut national andorran de finances Organisme de radio et télévision d'Andorre Résidence Solà d'Enclar Service andorran de soins de santé Service des télécommunications d'Andorre

Article 2.

État des produits et des dépenses

1. Dans l'état des dépenses de l'Administration générale, sont ouverts des crédits destinés à faire face aux dépenses ordinaires pour un montant total de 28.930.468.104 pesetas et des crédits destinés à faire face à l'exigibilité des passifs financiers pour un montant de 21.790.000.000 pesetas. Le budget des dépenses de l'Administration générale est financé : a)Par les droits économiques dont la liquidation est prévue au cours de l'exercice, détaillés dans l'état des produits ordinaires, estimés à un total de 27.363.707.000 pesetas. b)Par le montant des opérations d'endettement indiquées à l'article 25 de la présente Loi. 2.Les budgets des entités parapubliques visées au paragraphe

b) de l'article précédent sont approuvés selon la ventilation suivante : Dans le budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un total de 11.479.249.000 pesetas.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 15.146.468.000 pesetas.

Dans le budget du Centre national d'informatique d'Andorre, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un total de 249.883.000 pesetas.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 249.883.000 pesetas.

Dans le budget des Forces électriques d'Andorre, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de leurs obligations pour un total de 5.436.510.000 pesetas.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 5.487.887.000 pesetas.

Dans le budget de l'Institut national andorran de finances, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un total de 2.327.551.000 pesetas.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 2.339.493.000 pesetas.

Dans le budget de l'Organisme de radio et télévision d'Andorre, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un total de 345.074.000 pesetas.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 345.074.000 pesetas.

Dans le budget de la Résidence Solà d'Enclar, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un total de 118.402.507 pesetas.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 118.402.507 pesetas.

Dans le budget du Service andorran de soins de santé, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un total de 2.956.491.000 pesetas.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 2.956.491.000 pesetas.

Dans le budget du Service des télécommunications d'Andorre, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un total de 4.477.520.000 pesetas.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 5.104.559.000 pesetas.

Article 3.

Structure budgétaire L'état des dépenses du budget est structuré conformément à une classification administrative, fonctionnelle et économique. La classification administrative regroupe les crédits selon les différents organes chargés de la gestion de la dépense. La classification fonctionnelle regroupe les crédits conformément à la nature des activités à réaliser. Ils sont ventilés en groupes, en fonctions, en sous-fonctions, en programmes et en projets. La classification économique regroupe les crédits conformément à la nature économique des dépenses. Sont présentées les dépenses courantes (dépenses de personnel, consommation de biens et services, dépenses financières et transferts courants), les dépenses en capital (investissements et transferts en capital) et les variations d'actifs et de passifs financiers.

Article 4.

Caractère contraignant des crédits budgétaires 1.Les modifications des crédits budgétaires doivent se conformer aux dispositions des présents articles et de la Loi générale des finances publiques. 2.Les crédits détaillés dans l'état des dépenses ont un caractère contraignant au niveau du programme. Au sein de chaque programme, les crédits autorisés ont un caractère limitatif au niveau du concept. Toutefois, les crédits destinés aux dépenses de personnel ont un caractère contraignant au niveau de l'article ; ceux destinés aux dépenses de biens courants et services, au niveau du chapitre, et les crédits destinés aux subventions nominatives ont un caractère limitatif au niveau du sous-concept.

Article 5.

Virements de crédits 1.Aux fins des articles 23 et 24 de la Loi générale des finances publiques, ne sont pas considérés comme des crédits extraordinaires ni comme des suppléments de crédit les virements de crédits de dépenses courantes à des postes également de dépense courante non dotés initialement dans le budget, mais prévus au niveau du concept dans la section correspondante. 2.L'ouverture de crédits au moyen de la création des concepts budgétaires qui s'avèrent nécessaires ; si, lors de l'exécution du budget, surviennent des besoins qui n'y ont pas été expressément prévus à cette fin, il doit être procédé aux virements de crédits nécessaires pour compenser la nouvelle ouverture pour un montant égal à la dotation des nouveaux concepts. 3.Le ministre des Finances peut, sur proposition du ministre concerné, autoriser des virements entre crédits au sein d'un même programme pour les dépenses courantes. 4.Le Gouvernement peut, sur proposition du ministre concerné, autoriser des virements de crédits au sein d'un même programme pour les dépenses en capital. 5.Le Gouvernement peut, sur proposition du ministre concerné, autoriser des virements de crédits au sein d'un même ministère pour les dépenses courantes. 6.Le Gouvernement peut, sur proposition du ministre concerné autoriser des virements de crédits, au sein d'un même programme, entre les chapitres dénommés « transferts courants » et « transferts en capital ». 7.Les virements de crédits sont soumis aux limitations suivantes : a)ils ne peuvent pas réduire les crédits qui ont la nature de crédits évaluatifs. b)ils ne peuvent pas réduire les crédits extraordinaires et les suppléments de crédit.

Article 6.

Crédits évaluatifs En tout état de cause, en application de l'article 25, de la Loi générale des finances publiques, ont le caractère de crédits évaluatifs jusqu'à concurrence d'une somme égale aux obligations qu'il est nécessaire d'engager, sous réserve du respect préalable des normes en vigueur, les crédits suivants : 1.Ceux qui sont destinés au paiement d'intérêts et d'amortissements et au remboursement de retenues de garantie. 2.Les crédits affectés au paiement de la part proportionnelle des sanctions imposées par les services de la Douane, de la Police et le Corps des gardes forestiers, ou tout autre corps qui, en vertu d'une disposition légale, en dispose ainsi, et qui sont reversées au personnel desdits services. 3.Les crédits destinés à acquitter, en vertu d'un jugement définitif, les responsabilités pécuniaires du Gouvernement ou des entités parapubliques. 4.Les crédits destinés à faire face à d'autres dépenses découlant de dispositions légales et directement liées aux produits de l'État. 5.Les crédits correspondant à des dépenses découlant d'obligations échues à l'Administration et étrangères à l'action de l'Administration elle-même, suivant la procédure administrative applicable aux crédits évaluatifs. 6.Les postes suivants, de tous les ministères : a)article 100, dénommé « Dépenses de gratification » b)article 110, dénommé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel permanent » à l'exception du sous-article 110.80 dénommé « Nouveaux recrutements » c)article 120, dénommé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel contractuel » à l'exception du sous-article 120.80 dénommé « Nouveaux recrutements » d)article 140, dénommé « Autre personnel » e)article 160, dénommé « Cotisations sécurité sociale » f)article 161, dénommé « Prestations sociales » 7.Les postes suivants, au sein du Département des affaires sociales : a)600-482-50, dénommé « Pensions de vieillesse non contributives » b)600-482-60, dénommé « Pensions pour adultes handicapés » c)600-482-55, dénommé « Pensions de bienfaisance »

Article 7.

Avances de fonds 1.En cas d'extrême urgence, le Gouvernement, sur rapport préalable du contrôleur général, peut autoriser le Chef du Gouvernement à octroyer des avances de fonds pour des obligations non inscrites au budget en vigueur ou dont la dotation budgétaire est insuffisante, dans la limite maximale de 5% des crédits autorisés pour le budget de l'exercice. 2.Ces avances doivent faire l'objet d'une ratification ultérieure par l'approbation de crédits extraordinaires ou de suppléments de crédits. 3.Si le Conseil général n'approuve pas les lois de crédits extraordinaires ou de suppléments de crédits, les avances de fonds sont annulées à la charge des crédits réservés que décide le Gouvernement.

Article 8.

Compétences du Chef du Gouvernement Le Chef du Gouvernement, sur proposition des ministères concernés, peut autoriser les virements de crédits budgétaires qui s'avèrent nécessaires à la suite d'éventuelles réorganisations administratives affectant un ou plusieurs ministères. Ces opérations ne peuvent en aucun cas entraîner une augmentation de crédit au sein du budget.

Article 9.

Information budgétaire Le ministre des Finances, conformément à l'article 49 de la Loi générale des finances publiques, doit transmettre trimestriellement, et dans le trimestre suivant, l'état d'exécution du budget et de ses modifications, ainsi que les mouvements et la situation de trésorerie, à la Commission législative des finances et du budget du Conseil général, à titre d'information et d'étude.

Article 10.

Marchés de travaux L'Administration peut engager, selon le mode d'attribution du marché de gré à gré, les dépenses correspondant à des travaux d'urgence reconnue, pour un montant maximal de 5.000.000 de pesetas. S'agissant de dépenses pour des travaux ordinaires, le montant maximal des dépenses que l'Administration peut engager de gré à gré est de 2.500.000 pesetas.

Article 11.

Marchés de fournitures Ont le caractère de fournitures mineures les fournitures de biens consommables ou se détériorant facilement à l'usage, dont le montant n'excède pas 400.000 pesetas. Dans ces marchés, la facture correspondante doit remplacer le document contractuel et le procès-verbal de conformité. Ne peuvent être fractionnées les fournitures qui, étant de même nature, sont acquises au cours du même mois de chaque exercice budgétaire.

Article 12.

Publication des attributions Les attributions définitives, décidées par le Gouvernement ou les conseils d'administration des entités parapubliques, correspondant à des marchés de travaux, de fournitures ou de gestion de services publics, lorsque le montant est supérieur à 1.000.000 de pesetas, sont rendues publiques au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, où sont précisés le mode d'attribution, la modalité de passation du marché, l'identité de l'attributaire, la dénomination du poste budgétaire et le prix certain du marché.

Article 13.

Autorisation de la dépense L'autorisation de la dépense relève de la compétence : a)Du Gouvernement ou des conseils d'administration des entités parapubliques, pour les dépenses supérieures à 1.000.000 de pesetas. b)Du Chef du Gouvernement, des ministres du Gouvernement et des directeurs des entités parapubliques pour les dépenses inférieures ou égales à 1.000.000 de pesetas.

Article 14.

Autorisation de sanctions En application de l'article 65 de la Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal du 19 décembre 1996, il est établi que les amendes, entendues comme une modalité de sanction fiscale, qui excèdent 500.000 pesetas sont décidées et imposées par le Gouvernement.

Article 15.

Engagements de dépenses à la charge de budgets futurs Le Gouvernement peut décréter des dépenses pluriannuelles de fonctionnement pour des fournitures, des locations, des prestations de services et de l'assistance technique. Le montant des engagements correspondant à chacun des exercices futurs ne peut dépasser les limites suivantes, qui doivent s'appliquer au montant de chacun des chapitres économiques de l'état des dépenses initialement approuvé par le Conseil général : Pour l'exercice immédiatement suivant, 40% Pour le deuxième exercice, 30% Pour le troisième exercice, 25%

Article 16.

Modification de l'article 29 de la Loi générale des finances publiques Le paragraphe 1 de l'article 29 de la Loi générale des finances publiques est rédigé dans les termes suivants : Les dépenses pluriannuelles peuvent s'étendre sur une durée maximale de six ans et peuvent porter tant sur des dépenses de fonctionnement que sur des dépenses en capital.

Article 17.

Acquisition du Centre hospitalier andorran Le Gouvernement est autorisé à acheter à la Caisse andorrane de sécurité sociale les immobilisations réalisées par celle-ci dans le Centre hospitalier andorran. Pour financer cet achat, une dépense pluriannuelle de 5.600 millions de pesetas est approuvée, à répartir entre les exercices 1997 (850 millions de pesetas), 1998 (950 millions de pesetas), 1999 (950 millions de pesetas), 2000 (950 millions de pesetas) et 2001 (950 millions de pesetas) et 2002 (950 millions de pesetas).

Article 18.

Modification de l'article unique de la Loi portant ratification du protocole d'accord entre le M.I. Gouvernement et la Caisse andorrane de sécurité sociale pour le financement du nouvel hôpital du 4 décembre 1987 L'article unique de la Loi portant ratification du protocole d'accord entre le M.I. Gouvernement et la Caisse andorrane de sécurité sociale pour le financement du nouvel hôpital du 4 décembre 1987 est rédigé dans les termes suivants : Ratifier dans tous ses termes le Protocole d'accord annexé entre le M.I. Gouvernement et la Caisse andorrane de sécurité sociale pour le financement du nouvel hôpital et autoriser le M.I. Gouvernement à diriger l'ensemble du processus d'exécution jusqu'à son achèvement. Une fois la construction du nouvel hôpital achevée, le Gouvernement est habilité à modifier, le cas échéant, le contenu dudit protocole d'accord.

Article 19.

Reports de crédits à l'exercice suivant Par accord du Gouvernement, peuvent être reportés aux crédits correspondants des budgets de dépenses de l'exercice immédiatement suivant :

a) Les crédits extraordinaires, les suppléments de crédit et les virements de crédit approuvés au cours du dernier trimestre de l'exercice budgétaire.

b) Les remboursements de paiements indus et les apports d'entités réalisés au cours du dernier trimestre de l'exercice budgétaire.

c) Les crédits couvrant des engagements de dépenses découlant d'opérations en capital non réalisées à la clôture de l'exercice.

d) Les crédits couvrant des engagements de dépenses courantes contractés et qui, pour des causes justifiées, n'ont pu être réalisés au cours du même exercice.

Article 20.

Exceptions à la procédure de contrôle Conformément aux articles 33.1 et 37.3 de la Loi générale des finances publiques, sont exceptés de la procédure de contrôle préalable ou critique les dossiers relatifs aux dépenses suivantes :

1. Les dépenses n'excédant pas 400.000 pesetas du chapitre

2. Consommation de biens courants et services, lesquelles doivent également être contrôlées lors de la phase de liquidation.

2. Les dépenses n'excédant pas 400.000 pesetas du poste 163-00, dénommé « Formation et perfectionnement du personnel », lesquelles doivent également être contrôlées lors de la phase de liquidation.

3. Les dépenses donnant lieu à des ordres de paiement à justifier, qui doivent être contrôlées lors de la phase d'autorisation et lors de la justification ultérieure obligatoire.

4. En ce qui concerne les dépenses visées aux paragraphes 1 et 2, ne peuvent être fractionnées les factures correspondant à des dépenses de même nature et acquises au cours du même mois de chaque exercice budgétaire.

Article 21.

Régime d'octroi des transferts

1. Les transferts courants nominatifs au niveau du sous-article selon la classification économique du budget sont versés trimestriellement et au fur et à mesure que les entités concernées en font la demande. Une fois approuvée la liquidation des comptes des entités bénéficiaires de transferts nominatifs, et pour autant que la dépense budgétée n'ait pas été engagée dans sa totalité, ces organismes doivent restituer au Gouvernement les produits obtenus au moyen du transfert et non utilisés au cours de l'exercice budgétaire.

2. Les aides et les subventions imputées sur les crédits budgétaires initiaux qui n'ont pas d'affectation nominative doivent être octroyées, dans la mesure du possible, conformément aux critères de publicité, de mise en concurrence et d'objectivité. Ces subventions peuvent être : 2.1. Subventions courantes : le ministère qui octroie la subvention doit établir, préalablement à l'adoption des décisions d'octroi, les règles qui la régissent ; doivent au minimum être fixés l'activité ou le programme faisant l'objet de la subvention et la forme de justification que les bénéficiaires doivent présenter pour démontrer le respect de la finalité pour laquelle la subvention a été octroyée. Ces subventions sont destinées à couvrir des dépenses de fonctionnement impliquant un paiement ; en aucun cas ne sont subventionnées les dépenses d'amortissements ni les provisions de l'exercice. 2.2. Subventions en capital : le ministère qui octroie la subvention doit approuver préalablement les investissements à réaliser. La liquidation de cette subvention ne devient effective que sur présentation de la facture ou des pièces justificatives correspondantes.

3. Les transferts en capital aux communes sont effectués conformément aux délais établis par la Loi qualifiée des transferts aux communes.

4. Le Gouvernement doit publier trimestriellement au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre toutes les subventions octroyées. Dans le cas des subventions nominatives inscrites au budget initial et des subventions correspondant au département du bien-être, article budgétaire 482.90, la publicité n'est pas requise.

5. En application de l'article 14.1 de la Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 3 septembre 1993, et des dispositions additionnelles deuxième et troisième de la Loi de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques du 20 décembre 1995, il est établi que 25% du recouvrement généré par la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques est transféré à la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre pour le financement de ses activités. Les paiements des quotes-parts sont effectués trimestriellement, par quarts, et sont calculés en appliquant 25% des produits effectivement recouvrés au titre de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques au cours de l'exercice budgétaire correspondant à l'année 1996. Une fois l'exercice budgétaire de l'année 1997 clos et la liquidation des comptes correspondante approuvée, le solde restant à liquider qui pourrait exister est régularisé en fonction de la différence des produits effectivement recouvrés entre les deux exercices budgétaires.

Article 22.

Actualisation des taxes sur la détention de véhicules Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les montants d'imposition énumérés à l'article 5 de la Loi de la taxe sur la détention de véhicules du 5 avril 1994 augmentent dans le même pourcentage que les augmentations annuelles des salaires minimums décrétées périodiquement par le Gouvernement, sur le montant exigé en 1996 ; les montants des taxes sont arrondis à la centaine supérieure.

Article 23.

Actualisation de la taxe sur le jeu du bingo Avec effet à compter du 1er juillet 1997, et en application de l'article 17 et de la disposition additionnelle première de la Loi du jeu du bingo du 28 novembre 1996, le montant d'imposition de la taxe sur le jeu du bingo est fixé à 12% de la base d'imposition.

Article 24.

Nouveaux recrutements Pour procéder au recrutement de nouveau personnel ou modifier les conditions de rémunération du personnel de l'Administration générale, le rapport favorable du Département de la fonction publique et des ressources humaines, ainsi que du Département des finances, est requis. L'Administration générale et les entités parapubliques peuvent recruter temporairement du personnel contractuel pour fournir des services. En l'absence de disponibilité budgétaire, ces recrutements doivent être compensés par la réduction, du même montant, d'autres postes budgétaires des chapitres de dépenses courantes. En aucun cas ces opérations ne peuvent entraîner une augmentation de crédit dans le budget.

Article 25.

Opérations d'endettement 1.Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre des Finances, à réaliser les opérations d'endettement suivantes : a.Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit pour un montant maximal de 1.566.761.104 pesetas, afin de financer le déficit de trésorerie prévu. b.Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit afin de refinancer ou de remplacer l'encours de la dette au 31 décembre 1996, d'un montant de 21.788.000.000 pesetas. Conclure des opérations de crédit jusqu'à un montant de 500.000.000 de pesetas pour des besoins de trésorerie. 2.L'endettement autorisé en 1996 et non formalisé au 31 décembre de cette année peut être mis en œuvre en 1997, afin de financer les crédits des dépenses d'investissement engagées qui n'ont pas pu être réalisées au cours du même exercice et qui doivent être incorporées au budget de l'année 1997, en application de l'article 15.4 de la Loi générale des finances publiques.

Disposition additionnelle Jusqu.

'au 31 décembre 1997, le taux d'intérêt légal est fixé à 6%.

Disposition abrogatoire Sont.

abrogées toutes les normes antérieures en ce qu'elles ont de contraire à la présente.

Disposition finale première.

Les dépenses autorisées à la charge des crédits du budget reconduit doivent être imputées aux crédits autorisés par la présente Loi. Lorsque le budget reconduit ne comporte pas le même poste que le budget pour 1997, le ministère des Finances doit déterminer le poste budgétaire auquel la dépense autorisée doit être imputée.

Disposition finale deuxième.

La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

Casa de la Vall, le 3 juillet 1997 Francesc Areny Casal Syndic général Nous, les Coprinces, la sanctionnons et la promulguons et en ordonnons la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

Jacques Chirac Joan Martí Alanis Président de la République française Évêque d'Urgell Coprince d'Andorre Coprince d'Andorre Tableau récapitulatif Budget général 1997 Tableau récapitulatif du budget de l'Administration générale 1997 Budget des produits 1997 2 Impôts indirects 20.850.000.000 21 Sur les marchandises 20.850.000.000 211 Sur la consommation 8.300.000.000 212 Impôt indirect sur les marchandises 12.300.000.000 213 Remboursement des droits du TEC 250.000.000 3 Taxes et autres produits 2.799.707.000 31 Taxes 1.818.000.000 311 Taxe sur le commerce 348.000.000 312 Taxe sur les véhicules 350.000.000 313 Taxe sur les résidences passives 250.000.000 314 Taxe judiciaire 70.000.000 315 Taxe sur les marques 500.000.000 316 Taxe sur le bingo 300.000.000 32 Prestation de services 571.153.000 322 Licences, permis et autorisations 200.000.000 323 Services sanitaires 642.000 324 Certificats 6.206.000 325 Cartes scolaires 125.000.000 326 Passeports 12.305.000 327 Inscriptions au registre 165.000.000 328 Contrôles 30.000.000 329 Autres services 32.000.000 33 Vente de biens 99.269.000 330 Vente de publications 25.000.000 331 Imprimés 35.000.000 332 Guides 2.675.000 333 Photocopies 4.815.000 334 Cartographie et photographie aérienne 12.840.000 335 Effets inutiles et matériel de rebut 6.955.000 337 Produits sanitaires 1.284.000 339 Autres biens 10.700.000 34 Reversements 113.300.000 341 D'exercices clos 103.000.000 342 Du budget courant 10.300.000 35 Autres produits 197.985.000 351 Sanctions 140.000.000 352 Dossiers 37.450.000 353 Imprévus 20.000.000 354 Majorations et intérêts de retard 535.000 5 Produits patrimoniaux 3.714.000.000 53 Intérêts de dépôts et de comptes bancaires 2.060.000.000 530 Intérêts de comptes bancaires 2.060.000.000 54 Produits de distribution de résultats 848.000.000 540 Distribution de résultats 848.000.000 55 Produits de concessions et d'exploitations spéciales 6.000.000 551 Revenus d'immeubles 6.000.000 59 Redevances 800.000.000 590 Redevances 800.000.000 8 Actifs financiers 86.500.000 82 Remboursement de prêts accordés au secteur public 86.500.000 820 Prêts à court terme 86.500.000 9 Passifs financiers 23.270.261.104 90 Dette publique 23.268.261.104 900 Dette publique 23.268.261.104 94 Dépôts et cautionnements reçus 2.000.000 941 Cautionnements 2.000.000 Total du budget des produits ordinaires 50.720.468.104 Budget des Forces Elèctriques d'Andorra 1997 Classification économique Dépenses 1 Dépenses de personnel 473.681.678 2 Consommation de biens courants et de services 3.314.454.123 3 Dépenses financières 13.000.000 Dépenses de fonctionnement 3.801.135.801 6 Investissements réels 864.500.000 7 Transferts en capital 694.204.118 Dépenses d'investissement 1.558.704.118 9 Passifs financiers 76.670.000 Variation des actifs et passifs financiers 76.670.000 Total du budget des dépenses 5.436.509.919 Produits 5 Produits patrimoniaux 5.487.886.583 Total du budget des produits 5.487.886.583 Budget du Centre national d'informatique d'Andorre 1997 (en milliers de pesetas) Classification économique Dépenses 1 Dépenses de personnel 158.447 2 Consommation de biens courants et de services 66.731 3 Dépenses financières 640 Dépenses de fonctionnement 225.818 6 Investissements réels 24.065 Dépenses d'investissement 24.065 Total du budget des dépenses 249.883 Produits 5 Produits patrimoniaux 249.883 Total du budget des produits 249.883 Budget du Service des télécommunications d'Andorre 1997(en milliers de pesetas) Classification économique Dépenses 1 Dépenses de personnel 618.659 2 Consommation de biens courants et de services 1.851.859 3 Dépenses financières 18.090 4 Transferts courants 12.975 Dépenses de fonctionnement 2.501.583 6 Investissements réels 1.575.937 7 Transferts en capital 400.000 Dépenses d'investissement 1.975.937 Total du budget des dépenses 4.477.520 Produits 5 Produits patrimoniaux 5.104.559 Total du budget des produits 5.104.559 Budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale 1997 (en milliers de pesetas) Classification économique Dépenses 1 Dépenses de personnel 310.631 2 Consommation de biens courants et de services 259.256 3 Dépenses financières 403.172 4 Transferts courants 10.391.961 Dépenses de fonctionnement 11.365.020 6 Investissements réels 114.229 Dépenses d'investissement 114.229 Total du budget des dépenses 11.479.249 Produits 2 Impôts indirects 12.299.622 3 Taxes et autres produits 112.279 5 Produits patrimoniaux 2.734.567 Total du budget des produits 15.146.468 Budget de l'Institut national andorran des finances 1997 Classification économique Dépenses 1 Dépenses de personnel 70.959.355 2 Consommation de biens courants et de services 107.656.500 3 Dépenses financières 139.435.000 Dépenses de fonctionnement 318.050.855 6 Investissements réels 9.500.000 7 Transferts en capital 2.000.000.000 Dépenses d'investissement 2.009.500.000 Total du budget des dépenses 2.327.550.855 Produits 5 Produits patrimoniaux 2.339.493.000 Total du budget des produits 2.339.493.000 Budget du Service andorran de soins de santé 1997 (en milliers de pesetas) Classification économique Dépenses 1 Dépenses de personnel 1.404.080 2 Consommation de biens courants et de services 1.456.533 3 Dépenses financières 9.456 Dépenses de fonctionnement 2.870.069 6 Investissements réels 86.422 7 Transferts en capital 0 Dépenses d'investissement 86.422 Total du budget des dépenses 2.956.491 Produits 4 Transferts courants 607.151 5 Produits patrimoniaux 2.262.918 7 Transferts en capital 86.422 Total du budget des produits 2.956.491 Budget de l'Organisme de radio et de télévision d'Andorre 1997 (en milliers de pesetas) Classification économique Dépenses 1 Dépenses de personnel 217.012 2 Consommation de biens courants et de services 106.121 3 Dépenses financières 260 Dépenses de fonctionnement 323.393 6 Investissements réels 21.681 Dépenses d'investissement 21.681 Total du budget des dépenses 345.074 Produits 4 Transferts courants 273.393 5 Produits patrimoniaux 50.000 6 Transferts en capital 21.681 Total du budget des produits 345.074 Budget de la Résidence Solà d'Enclar 1997 Classification économique Dépenses 1 Dépenses de personnel 77.827.507 2 Consommation de biens courants et de services 38.530.000 3 Dépenses financières 45.000 Dépenses de fonctionnement 116.402.507 6 Investissements réels 2.000.000 Dépenses d'investissement 2.000.000 Total du budget des dépenses 118.402.507 Produits 4 Transferts courants 60.434.507 5 Produits patrimoniaux 55.968.000 7 Transferts en capital 2.000.000 Total du budget des produits 118.402.507 Budget des dépenses 1997 Classification fonctionnelle 0 Dette publique et opérations financières 23.054.900.000 00 Dette publique et opérations financières 23.054.900.000 001 Dette publique de l'État 22.882.400.000 0001 Dette publique de l'État 22.882.400.000 002 Opérations financières 172.500.000 0002 Opérations financières 172.500.000 1 Services à caractère général 3.364.773.436 11 Direction de l'État 1.286.649.197 112 Direction du Gouvernement 1.286.649.197 1121 Activités du Gouvernement 1.286.649.197 12 Administration générale 585.179.324 121 Services généraux 316.249.053 1211 Soutien à la gestion administrative du Gouvernement 124.249.053 1212 Infrastructures 192.000.000 122 Autres services de l'Administration 124.108.226 1221 Prestation de services 91.303.397 1222 Publications 32.804.829 123 Fonction publique 144.822.045 1231 Organisation des ressources humaines 144.822.045 13 Relations extérieures 471.330.359 131 Administration générale 46.168.428 1311 Direction et services généraux 46.168.428 132 Action diplomatique 292.732.550 1321 Relations diplomatiques 292.732.550 133 Coopération internationale 132.429.381 1331 Union européenne 35.728.832 1332 Communauté de travail des Pyrénées 21.700.549 1333 Contribution à des initiatives internationales 75.000.000 14 Justice 1.021.614.556 142 Administration de la justice 695.644.530 1421 Organismes de justice 674.827.262 1422 Médecine légale et médico-légale 20.817.268 143 Centre pénitentiaire 325.970.026 1431 Centre pénitentiaire 325.970.026 2 Protection civile et sécurité des citoyens 2.020.891.942 22 Sécurité civile 2.020.891.942 221 Sécurité et ordre public 2.020.891.942 2211 Sécurité publique 1.118.977.980 2212 Prévention des incendies 418.139.530 2213 Infrastructures 483.774.432 3 Action sociale : protection et promotion 1.154.187.560 31 Protection sociale 958.187.560 311 Administration générale 67.647.411 3111 Direction et services généraux 67.647.411 312 Soins primaires 60.067.700 3121 Soins primaires 60.067.700 313 Programmes de prévention et d'intégration 523.696.321 3131 Enfance et jeunesse 44.657.481 3132 Vieillesse 307.434.507 3133 Personnes handicapées 125.936.333 3134 Famille 45.668.000 314 Action avec les associations civiques 44.700.000 3141 Actions nationales et internationales 44.700.000 316 Relations du travail et immigration 262.076.128 3161 Direction générale 24.936.817 3162 Prévention et contrôle 97.706.154 3165 Population 139.433.157 32 Promotion sociale 196.000.000 321 Promotion éducative 196.000.000 3211 Bourses et aides aux étudiants 196.000.000 4 Production de biens publics à caractère social 8.201.059.455 41 Santé 1.769.399.045 411 Administration générale de la santé 1.739.018.245 4110 Gestion des services 188.542.909 4111 Financement du SAAS 515.785.000 4112 Transport sanitaire 60.494.636 4113 Relations internationales 5.800.000 4114 Organisation des services de santé 3.418.700 4115 Transformations et modèle de gestion 900.000 4116 Gestion de l'information 77.000 4117 Infrastructures sanitaires 964.000.000 412 Santé publique 30.380.800 4120 Surveillance épidémiologique 14.330.000 4121 Médicaments et produits sanitaires 3.795.000 4123 Aliments, environnements et santé 12.255.800 42 Éducation 4.161.803.785 421 Administration générale de l'éducation 591.000.000 4212 Infrastructures scolaires 591.000.000 422 Enseignement 3.565.803.785 4221 Enseignement maternel, obligatoire, baccalauréat et formation professionnelle 3.166.421.197 4222 Enseignement spécialisé 89.428.843 4223 Enseignement universitaire 152.272.378 4224 Enseignement, formation des adultes 88.808.975 4226 Conventions avec des établissements d'enseignement 68.872.392 423 Jeunesse 5.000.000 4231 Promotion de la jeunesse 5.000.000 43 Sports 718.757.404 431 Sports et éducation physique 718.757.404 4311 Administration générale 17.019.938 4312 Infrastructures 155.010.005 4313 Soutien aux activités sportives 119.227.461 4314 Soutien aux associations sportives 427.500.000 44 Bien-être collectif 792.102.955 441 Administration générale 36.784.655 4411 Direction et services généraux 36.784.655 442 Gestion et contrôle environnementaux 574.367.374 4420 Gestion des données et paramètres environnementaux 15.800.436 4421 Plan d'assainissement 333.618.424 4422 Gestion des déchets 181.948.514 4423 Réhabilitation du milieu 43.000.000 443 Gestion du patrimoine 99.084.796 4431 Gestion de la chasse et de la pêche 73.905.122 4432 Gestion des infrastructures de montagne 25.179.674 444 Gestion de la qualité environnementale 81.866.130 4441 Surveillance de la qualité environnementale 81.866.130 45 Culture 758.996.266 451 Administration générale 143.558.508 4511 Direction et services généraux 143.558.508 452 Patrimoine culturel 445.694.384 4521 Recherche, conservation et diffusion du patrimoine culturel 389.285.573 4522 Gestion des archives 56.408.811 453 Bibliothèque 41.562.558 4531 Bibliothèque 41.562.558 454 Promotion et action culturelles 80.711.494 4541 Promotion et action culturelles 80.711.494 455 Politique linguistique 47.469.322 4551 Politique linguistique 24.019.604 4552 Promotion linguistique 12.759.200 4554 Aménagement linguistique 10.690.518 5 Production de biens publics à caractère économique 4.513.551.967 51 Infrastructures de base et transports 4.188.477.967 511 Administration générale 673.677.967 5111 Direction et services généraux 673.677.967 512 Transport terrestre 3.131.500.000 5121 Création d'infrastructures routières 976.000.000 5122 Autres voies 907.000.000 5123 Entretien des routes 843.500.000 5124 Études et projets de planification routière 405.000.000 513 Ressources hydrauliques 383.300.000 5130 Infrastructures en ressources hydrauliques 6.000.000 5131 Canalisations de rivières 377.300.000 52 Communications 295.074.000 528 Communications 295.074.000 5281 Organisation et exploitation des télécommunications 295.074.000 54 Information statistique de base 30.000.000 541 Cartographie et topographie 30.000.000 5411 Cartographie et topographie 30.000.000 6 Régulation économique à caractère général 893.149.681 61 Régulation économique 685.765.793 611 Finances 155.812.796 6111 Direction et services généraux 16.248.962 6112 Planification, études économiques et financières 22.000.000 6113 Centrale d'achats 77.675.899 6114 Conjoncture, études et planification 39.887.935 612 Politique économique et budgétaire 109.006.169 6121 Gestion budgétaire 42.089.052 6122 Gestion des biens meubles et immeubles 7.000.000 6123 Contrôle général 34.782.709 6124 Comptabilité publique 25.134.408 613 Gestion du système fiscal 420.946.828 6131 Gestion des produits 11.368.778 6132 Contrôle douanier 409.578.050 62 Régulation commerciale 207.383.888 621 Commerce 207.383.888 6211 Direction générale 99.250.892 6213 Campagnes de contrôle commercial et de la consommation 14.653.375 6214 Propriété intellectuelle, marques et brevets 93.479.621 7 Régulation économique des secteurs productifs 1.784.801.063 71 Agriculture 584.232.749 712 Activités agricoles 130.260.848 7121 Services de l'agriculture 130.260.848 713 Activités d'élevage 453.971.901 7131 Services de l'élevage 403.971.901 7132 Infrastructures 50.000.000 72 Industrie 196.752.223 721 Administration générale 22.947.579 7211 Direction et services généraux de l'industrie 22.947.579 722 Gestion et contrôle dans les industries 78.668.482 7221 Gestion et contrôle des installations de sécurité 78.668.482 723 Transport 95.136.162 7231 Transport 95.136.162 73 Tourisme 1.003.816.091 731 Administration générale 44.801.459 7311 Direction et services généraux 44.801.459 732 Organisation et promotion touristiques 959.014.632 7321 Promotion touristique extérieure 728.159.042 7323 Organisation et promotion touristiques intérieures 220.855.590 7324 Observatoire économique du tourisme 10.000.000 9 Transferts à d'autres administrations publiques 5.733.153.000 91 Transferts aux administrations publiques 5.733.153.000 911 Transferts aux Comuns 5.733.153.000 9110 Transferts et traitement informatique 5.733.153.000 Total 50.720.468.104 Classification économique 1 Dépenses de personnel 6.045.178.429 10 Dépenses de gratification 85.692.009 100 Dépenses de gratification 85.692.009 11 Personnel titulaire 1.961.707.195 110 Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel titulaire 1.961.707.195 12 Personnel contractuel 2.907.918.229 120 Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel contractuel 2.907.918.229 13 Personnel temporaire 145.964.773 130 Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel temporaire 145.964.773 14 Autre personnel 68.752.048 140 Autre personnel 68.752.048 16 Cotis., prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 875.144.175 160 Cotisations de sécurité sociale 681.767.738 161 Prestations sociales 95.776.437 163 Dépenses sociales du personnel 97.600.000 2 Consommation de biens courants et de services 3.904.959.123 20 Loyers 355.056.080 200 Loyer de terrains et de biens naturels 58.708.076 202 Loyer de bâtiments et d'autres constructions 227.531.204 203 Loyer de machines, d'installations et d'équipements 4.016.800 204 Loyer de matériel de transport 63.300.000 205 Loyer de mobilier et d'effets 250.000 206 Loyer d'équipements informatiques 1.250.000 21 Réparation, maintenance et entretien 252.668.885 210 Réparation et entretien de terrains et de biens naturels 19.065.000 212 Réparation et entretien.

Bâtiments et autres constructions 75.462.275 213 Réparation et entretien de machines, d'installations et d'équipements 104.246.810 214 Réparation et entretien.

Matériel de transport 32.522.000 215 Réparation et entretien.

Mobilier et effets 2.718.500 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 17.691.800 217 Réparation et entretien de biens destinés à l'usage général 265.000 218 Réparation et entretien d'appareils et d'instruments médicaux 240.000 219 Réparation et entretien.

Autres immobilisations matérielles 457.500 22 Matériel, fournitures et autres 3.075.222.558 220 Matériel de bureau 115.952.407 221 Fournitures 547.272.975 222 Communications 69.239.087 223 Transport 357.788.353 224 Primes d'assurance 111.500.000 226 Autres services 1.045.762.819 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 827.206.917 229 Imprévus ou insuffisances 500.000 23 Indemnités pour services 79.597.500 230 Remboursement d'indemnités journalières 26.124.500 231 Déplacements 53.473.000 24 Nouveaux services 142.414.100 242 Nouveaux services 142.414.100 3 Dépenses financières 1.154.510.000 30 De la dette publique 1.089.400.000 300 Intérêts de la dette publique 1.089.400.000 31 Des prêts 50.000.000 310 Intérêts des prêts 50.000.000 33 Des comptes courants 5.000.000 330 Intérêts des comptes courants 5.000.000 34 Des dépôts, cautionnements et autres 5.110.000 349 Autres dépenses financières 5.110.000 35 Différences de change 5.000.000 350 Différences de change 5.000.000 4 Transferts courants 4.526.541.806 40 Aux Coprinces 100.000.000 402 Aux Coprinces 100.000.000 41 Aux organismes autonomes administratifs 1.245.173.279 411 Transferts aux entités parapubliques 699.256.000 412 Aux organismes autonomes administratifs 545.917.279 46 Aux collectivités locales 224.000.000 462 Aux collectivités locales 224.000.000 47 Aux entreprises privées 339.250.000 472 Aux entreprises privées 339.250.000 48 Aux familles et institutions sans but lucratif 2.152.500.192 482 Aux familles et institutions sans but lucratif 2.152.500.192 49 À l'extérieur 465.618.335 492 À l'extérieur 465.618.335 6 Investissements réels 7.390.375.747 60 Investissements nouveaux 6.408.198.247 600 Terrains et biens naturels 650.000.000 602 Bâtiments et autres constructions 1.975.300.000 603 Machines, installations et équipements 572.632.000 604 Matériel de transport 33.925.000 605 Mobilier et ustensiles 38.135.672 606 Équipements pour le traitement de l'information 42.000.000 607 Biens destinés à l'usage général 2.554.675.000 608 Autres immobilisations matérielles 76.840.575 609 Études et projets d'investissement 464.690.000 61 Investissements de remplacement 801.902.500 612 Bâtiments et autres constructions 437.932.500 613 Machines, installations et équipements 125.040.000 614 Matériel de transport 6.000.000 615 Mobilier et ustensiles 6.775.000 616 Équipements pour le traitement de l'information 123.805.000 617 Biens destinés à l'usage général 98.450.000 618 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou culturel 3.900.000 64 Immobilisations incorporelles 110.075.000 640 Immobilisations incorporelles 110.075.000 69 Nouveaux services 70.200.000 690 Nouveaux services 70.200.000 7 Transferts en capital 5.908.902.999 71 Aux organismes autonomes administratifs 257.275.000 712 Aux organismes autonomes administratifs 257.275.000 76 Collectivités locales 5.638.087.999 761 Administrations parapubliques 108.103.000 762 Collectivités locales 5.500.000.000 763 Organismes autonomes administratifs 1.070.000 764 Aux familles et institutions sans but lucratif 28.914.999 79 À l'extérieur 13.540.000 792 À l'extérieur 13.540.000 9 Passifs financiers 21.790.000.000 90 Amortissement de la dette publique 21.788.000.000 900 Amortissement de la dette publique 21.788.000.000 94 Remboursement de dépôts et de cautionnements 2.000.000 941 Remboursement de cautionnements 2.000.000 Total du budget 50.720.468.104 Classification administrative 100 Secrétariat général 1.766.553.955 110 Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre 32.804.829 10 Ministère du Chef du Gouvernement 1.799.358.784 180 Office des marques de la Principauté d'Andorre 93.479.621 160 Cabinet juridique 23.949.053 170 Fonction publique et ressources humaines 144.822.045 150 Département de la Présidence 106.222.067 15 Ministère de la Présidence 368.472.786 200 Département des relations extérieures 471.330.359 20 Ministère des Relations extérieures 471.330.359 300 Département des finances 165.013.913 310 Département du contrôle général 71.285.895 330 Département des douanes 389.578.050 320 Service des études 39.887.935 30 Ministère des Finances 665.765.793 400 Département de l'agriculture 534.232.749 410 Département du commerce 113.904.267 420 Département de l'industrie 196.752.223 40 Ministère de l'Économie 844.889.239 450 Département de l'aménagement du territoire 31.151.035 460 Prévention et extinction des incendies et sauvetage 481.539.530 470 Département des travaux publics 5.157.868.132 480 Département des services extérieurs 445.458.800 45 Ministère de l'Aménagement du territoire 6.116.017.497 500 Département général de l'intérieur 218.603.944 510 Département de la police 1.150.352.412 520 Département du travail 102.314.670 540 Département de médecine légale 41.145.569 550 Département de la justice 607.360.047 560 Centre pénitentiaire 225.970.026 50 Ministère de l'Intérieur 2.345.746.668 600 Département général de la santé 1.707.244.205 620 Département du bien-être 691.111.432 60 Ministère de la Santé et du Bien-être 2.398.355.637 650 Département de l'éducation 3.829.186.086 670 Département de la jeunesse 5.000.000 680 Département des sports 599.529.943 65 Ministère de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports 4.433.716.029 700 Département de la culture 747.614.333 720 Département général de la culture 11.381.933 70 Ministère de la Culture 758.996.266 800 Département de l'environnement 792.102.955 810 Département du tourisme 1.003.816.091 80 Ministère de l'Environnement et du Tourisme 1.795.919.046 900 Transferts aux Comuns 5.667.000.000 90 Transferts aux Comuns 5.667.000.000 950 Dépenses et opérations financières 23.054.900.000 95 Dépenses et opérations financières 23.054.900.000 Total 50.720.468.104 Budget du Conseil général pour 1997 Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 156.413.947 11 Très Illustre Conseil général 61.432.989 111 Dépenses de rémunération 61.432.989 01 Très Illustre Conseil général 45.293.430 02 Très Illustre Sindicatura 16.139.559 13 Personnel titulaire 19.249.708 131 Rémunérations de base 19.249.708 04 Secrétariat du Conseil général 19.249.708 14 Personnel contractuel 42.439.944 141 Rémunérations de base 42.439.944 04 Secrétariat du Conseil général 42.439.944 15 Personnel temporaire 5.827.755 151 Rémunérations de base 5.827.755 04 Secrétariat du Conseil général 5.827.755 18 Cotisation de sécurité sociale 16.763.551 181 Très Illustre Conseil général 7.986.289 01 Très Illustre Conseil général 5.888.146 02 Très Illustre Sindicatura 2.098.143 183 Personnel titulaire 2.502.462 04 Secrétariat du Conseil général 2.502.462 184 Personnel contractuel 5.517.192 04 Secrétariat du Conseil général 5.517.192 185 Personnel temporaire 757.608 04 Secrétariat du Conseil général 757.608 19 Autres dépenses de personnel 10.700.000 191 Primes de mariage et de naissance 100.000 04 Secrétariat du Conseil général 100.000 192 Formation et perfectionnement 500.000 04 Secrétariat du Conseil général 500.000 194 Voyages et déplacements 4.850.000 01 Très Illustre Conseil général 2.200.000 02 Très Illustre Sindicatura 1.000.000 03 Commissions législatives 550.000 04 Secrétariat du Conseil général 450.000 08 Très Illustre M. le Syndic 650.000 195 Habillement 5.250.000 01 Très Illustre Conseil général 3.500.000 02 Très Illustre Sindicatura 850.000 04 Secrétariat du Conseil général 900.000 2 Consommation de biens courants et de services 91.438.728 22 Réparation et entretien 5.550.000 223 Machines, installations et outillage 3.800.000 04 Secrétariat du Conseil général 3.800.000 224 Matériel de transport 250.000 04 Secrétariat du Conseil général 250.000 226 Équipements informatiques 500.000 04 Secrétariat du Conseil général 500.000 227 Plantes - Espaces verts 1.000.000 04 Secrétariat du Conseil général 1.000.000 23 Acquisition de matériel 5.950.000 231 Matériel ordinaire non inventoriable 3.000.000 04 Secrétariat du Conseil général 3.000.000 232 Petit mobilier et ustensiles 400.000 04 Secrétariat du Conseil général 400.000 233 Presse, revues et publications périodiques 750.000 04 Secrétariat du Conseil général 750.000 234 Livres et autres publications 1.500.000 04 Secrétariat du Conseil général 1.500.000 235 Matériel informatique 300.000 04 Secrétariat du Conseil général 300.000 24 Fournitures 5.583.500 241 Énergie électrique 3.000.000 04 Secrétariat du Conseil général 3.000.000 242 Eau 500.000 04 Secrétariat du Conseil général 500.000 243 Combustibles de chauffage 1.000.000 04 Secrétariat du Conseil général 1.000.000 244 Carburants 283.500 04 Secrétariat du Conseil général 283.500 246 Produits pharmaceutiques 50.000 04 Secrétariat du Conseil général 50.000 248 Produits d'entretien 250.000 04 Secrétariat du Conseil général 250.000 249 Autres fournitures 500.000 04 Secrétariat du Conseil général 500.000 25 Transports et communications 2.250.000 252 Transport de marchandises et coursiers 250.000 04 Secrétariat du Conseil général 250.000 255 Télécommunications 1.800.000 04 Secrétariat du Conseil général 1.800.000 256 Courrier 200.000 04 Secrétariat du Conseil général 200.000 26 Assurances 2.385.228 261 Risque d'accidents individuels 467.570 01 Très Illustre Conseil général 467.570 262 Risque responsabilité civile générale 463.500 04 Secrétariat du Conseil général 463.500 263 Risque responsabilité civile véhicules et engins 700.000 04 Secrétariat du Conseil général 700.000 264 Risque d'incendie et dégâts des eaux 505.200 01 Très Illustre Conseil général 505.200 265 Risque de vol 248.958 01 Très Illustre Conseil général 248.958 27 Travaux réalisés par d'autres entreprises 39.370.000 271 Nettoyage 1.220.000 04 Secrétariat du Conseil général 1.220.000 272 Sécurité 150.000 04 Secrétariat du Conseil général 150.000 273 Études et conseils 11.000.000 01 Très Illustre Conseil général 3.250.000 02 Très Illustre Sindicatura 3.250.000 03 Commissions législatives 2.250.000 08 Très Illustre M. le Syndic 2.250.000 274 Travaux informatiques 2.000.000 04 Secrétariat du Conseil général 2.000.000 275 Audits 15.000.000 01 Très Illustre Conseil général 15.000.000 276 Impression de livres et de publications 7.000.000 01 Très Illustre Conseil général 7.000.000 278 Corrections et traductions 1.500.000 01 Très Illustre Conseil général 375.000 02 Très Illustre Sindicatura 375.000 04 Secrétariat du Conseil général 375.000 08 Très Illustre M. le Syndic 375.000 279 Autres travaux 1.500.000 01 Très Illustre Conseil général 1.000.000 04 Secrétariat du Conseil général 500.000 28 Relations publiques et publicité 26.100.000 281 Frais de représentation 2.000.000 01 Très Illustre Conseil général 500.000 02 Très Illustre Sindicatura 500.000 03 Commissions législatives 500.000 08 Très Illustre M. le Syndic 500.000 282 Frais de réunions 19.300.000 01 Très Illustre Conseil général 1.500.000 02 Très Illustre Sindicatura 2.500.000 03 Commissions législatives 800.000 08 Très Illustre M. le Syndic 500.000 09 Réunions à l'extérieur 14.000.000 283 Fêtes et cérémonies 3.500.000 01 Très Illustre Conseil général 3.000.000 02 Très Illustre Sindicatura 250.000 08 Très Illustre M. le Syndic 250.000 284 Publicité et propagande 300.000 01 Très Illustre Conseil général 300.000 285 Présents et cadeaux 1.000.000 01 Très Illustre Conseil général 500.000 08 Très Illustre M. le Syndic 500.000 29 Autres dépenses et consommations 4.250.000 292 Manifestations culturelles 1.600.000 01 Très Illustre Conseil général 1.600.000 297 Frais de protocole et de représentation 1.150.000 01 Très Illustre Conseil général 1.150.000 298 Autres consommations 500.000 01 Très Illustre Conseil général 500.000 299 Dotation pour nouveaux services 1.000.000 04 Secrétariat du Conseil général 1.000.000 3 Intérêts et autres coûts financiers 20.000 33 Prestation de services bancaires 20.000 332 Frais de gestion 20.000 11 Dépenses et opérations financières 20.000 4 Transferts courants 55.727.966 48 Aux familles et institutions sans but lucratif 55.727.966 482 Institutions sans but lucratif 55.727.966 82 Assemblée internationale des parlementaires de langue française 385.000 83 Association européenne des autorités politiques des régions de montagne 500.000 84 UIP 1.742.966 85 Groupes parlementaires 51.800.000 89 Autres associations 1.000.000 80 OSCE 300.000 Dépenses d'investissement 254.800.000 60 Nouveaux investissements 600 Terrains et biens naturels 200.000.000 01 Très Illustre Conseil général 200.000.000 603 Machines, installations et équipements 44.800.000 14 Installations de sécurité 41.000.000 40 Autres installations 3.800.000 66 Mobilier et équipements de bureau 661 Mobilier de bureau 5.500.000 70 Mobilier de bureau 3.000.000 71 Équipements de bureau 2.500.000 67 Matériel informatique 671 Équipements informatiques 2.500.000 90 Équipements informatiques 2.500.000 68 Œuvres d'art 681 Œuvres d'art 2.000.000 09 Acquisition d'œuvres d'art 2.000.000 Total des dépenses de fonctionnement 303.600.641 Total des dépenses d'investissement 254.800.000 Total du projet de budget du T.I.C.G. 558.400.641 Budget des produits 3 Taxes et autres produits 140.000 31 Vente de biens 140.000 311 Publications 140.000 5 Produits patrimoniaux 6.000.000 53 Intérêts de comptes bancaires 6.000.000 531 Comptes en pesetas 6.000.000 Transferts 552.260.641 Total budgétisé 558.400.641