Article 19

Article 19.

Reports de crédits à l'exercice suivant Par accord du Gouvernement, peuvent être reportés aux crédits correspondants des budgets de dépenses de l'exercice immédiatement suivant :

a) Les crédits extraordinaires, les suppléments de crédit et les virements de crédit approuvés au cours du dernier trimestre de l'exercice budgétaire.

b) Les remboursements de paiements indus et les apports d'entités réalisés au cours du dernier trimestre de l'exercice budgétaire.

c) Les crédits couvrant des engagements de dépenses découlant d'opérations en capital non réalisées à la clôture de l'exercice.

d) Les crédits couvrant des engagements de dépenses courantes contractés et qui, pour des causes justifiées, n'ont pu être réalisés au cours du même exercice.