Article 25

Article 25.

Opérations d'endettement 1.Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre des Finances, à réaliser les opérations d'endettement suivantes : a.Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit pour un montant maximal de 1.566.761.104 pesetas, afin de financer le déficit de trésorerie prévu. b.Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit afin de refinancer ou de remplacer l'encours de la dette au 31 décembre 1996, d'un montant de 21.788.000.000 pesetas. Conclure des opérations de crédit jusqu'à un montant de 500.000.000 de pesetas pour des besoins de trésorerie. 2.L'endettement autorisé en 1996 et non formalisé au 31 décembre de cette année peut être mis en œuvre en 1997, afin de financer les crédits des dépenses d'investissement engagées qui n'ont pas pu être réalisées au cours du même exercice et qui doivent être incorporées au budget de l'année 1997, en application de l'article 15.4 de la Loi générale des finances publiques.