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← Loi du budget pour l'exercice 1997, du 3-7-97

Loi du budget pour l'exercice 1997, du 3-7-97 · bopa.mca.ad

Loi

Article 24

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 24.

Nouveaux recrutements Pour procéder au recrutement de nouveau personnel ou modifier les conditions de rémunération du personnel de l'Administration générale, le rapport favorable du Département de la fonction publique et des ressources humaines, ainsi que du Département des finances, est requis. L'Administration générale et les entités parapubliques peuvent recruter temporairement du personnel contractuel pour fournir des services. En l'absence de disponibilité budgétaire, ces recrutements doivent être compensés par la réduction, du même montant, d'autres postes budgétaires des chapitres de dépenses courantes. En aucun cas ces opérations ne peuvent entraîner une augmentation de crédit dans le budget.

En vigueur depuis le 30/07/1997 · texte original · Loi du budget pour l'exercice 1997, du 3-7-97 (BOPA 1997-07-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 24 de la Loi du budget pour l'exercice 1997, du 3-7-97, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1997-07-03/pressupost-exercici-1997/art-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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