Loi du budget pour l'exercice 1997, du 3-7-97 · bopa.mca.ad
LoiArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Modification de l'article unique de la Loi portant ratification du protocole d'accord entre le M.I. Gouvernement et la Caisse andorrane de sécurité sociale pour le financement du nouvel hôpital du 4 décembre 1987 L'article unique de la Loi portant ratification du protocole d'accord entre le M.I. Gouvernement et la Caisse andorrane de sécurité sociale pour le financement du nouvel hôpital du 4 décembre 1987 est rédigé dans les termes suivants : Ratifier dans tous ses termes le Protocole d'accord annexé entre le M.I. Gouvernement et la Caisse andorrane de sécurité sociale pour le financement du nouvel hôpital et autoriser le M.I. Gouvernement à diriger l'ensemble du processus d'exécution jusqu'à son achèvement. Une fois la construction du nouvel hôpital achevée, le Gouvernement est habilité à modifier, le cas échéant, le contenu dudit protocole d'accord.
Art. 18 de la Loi du budget pour l'exercice 1997, du 3-7-97, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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