Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 17.

Acquisition du Centre hospitalier andorran Le Gouvernement est autorisé à acheter à la Caisse andorrane de sécurité sociale les immobilisations réalisées par celle-ci dans le Centre hospitalier andorran. Pour financer cet achat, une dépense pluriannuelle de 5.600 millions de pesetas est approuvée, à répartir entre les exercices 1997 (850 millions de pesetas), 1998 (950 millions de pesetas), 1999 (950 millions de pesetas), 2000 (950 millions de pesetas) et 2001 (950 millions de pesetas) et 2002 (950 millions de pesetas).

En vigueur depuis le 30/07/1997 · texte original · Loi du budget pour l'exercice 1997, du 3-7-97 (BOPA 1997-07-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 17 de la Loi du budget pour l'exercice 1997, du 3-7-97, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1997-07-03/pressupost-exercici-1997/art-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.