Loi du budget pour l'exercice 1997, du 3-7-97 · bopa.mca.ad
LoiArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Caractère contraignant des crédits budgétaires 1.Les modifications des crédits budgétaires doivent se conformer aux dispositions des présents articles et de la Loi générale des finances publiques. 2.Les crédits détaillés dans l'état des dépenses ont un caractère contraignant au niveau du programme. Au sein de chaque programme, les crédits autorisés ont un caractère limitatif au niveau du concept. Toutefois, les crédits destinés aux dépenses de personnel ont un caractère contraignant au niveau de l'article ; ceux destinés aux dépenses de biens courants et services, au niveau du chapitre, et les crédits destinés aux subventions nominatives ont un caractère limitatif au niveau du sous-concept.
Art. 4 de la Loi du budget pour l'exercice 1997, du 3-7-97, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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