Article 22

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 22.

Actualisation des taxes sur la détention de véhicules Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les montants d'imposition énumérés à l'article 5 de la Loi de la taxe sur la détention de véhicules du 5 avril 1994 augmentent dans le même pourcentage que les augmentations annuelles des salaires minimums décrétées périodiquement par le Gouvernement, sur le montant exigé en 1996 ; les montants des taxes sont arrondis à la centaine supérieure.

En vigueur depuis le 30/07/1997 · texte original · Loi du budget pour l'exercice 1997, du 3-7-97 (BOPA 1997-07-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 22 de la Loi du budget pour l'exercice 1997, du 3-7-97, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1997-07-03/pressupost-exercici-1997/art-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.