Loi du budget pour l'exercice 1997, du 3-7-97 · bopa.mca.ad
LoiArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Marchés de fournitures Ont le caractère de fournitures mineures les fournitures de biens consommables ou se détériorant facilement à l'usage, dont le montant n'excède pas 400.000 pesetas. Dans ces marchés, la facture correspondante doit remplacer le document contractuel et le procès-verbal de conformité. Ne peuvent être fractionnées les fournitures qui, étant de même nature, sont acquises au cours du même mois de chaque exercice budgétaire.
Art. 11 de la Loi du budget pour l'exercice 1997, du 3-7-97, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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