Loi du budget pour l'exercice 1997, du 3-7-97 · bopa.mca.ad
LoiArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Autorisation de sanctions En application de l'article 65 de la Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal du 19 décembre 1996, il est établi que les amendes, entendues comme une modalité de sanction fiscale, qui excèdent 500.000 pesetas sont décidées et imposées par le Gouvernement.
Art. 14 de la Loi du budget pour l'exercice 1997, du 3-7-97, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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