Article 16

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 16.

Modification de l'article 29 de la Loi générale des finances publiques Le paragraphe 1 de l'article 29 de la Loi générale des finances publiques est rédigé dans les termes suivants : Les dépenses pluriannuelles peuvent s'étendre sur une durée maximale de six ans et peuvent porter tant sur des dépenses de fonctionnement que sur des dépenses en capital.

En vigueur depuis le 30/07/1997 · texte original · Loi du budget pour l'exercice 1997, du 3-7-97 (BOPA 1997-07-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 16 de la Loi du budget pour l'exercice 1997, du 3-7-97, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1997-07-03/pressupost-exercici-1997/art-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.