Loi du budget pour l'exercice 1997, du 3-7-97 · bopa.mca.ad
LoiArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Autorisation de la dépense L'autorisation de la dépense relève de la compétence : a)Du Gouvernement ou des conseils d'administration des entités parapubliques, pour les dépenses supérieures à 1.000.000 de pesetas. b)Du Chef du Gouvernement, des ministres du Gouvernement et des directeurs des entités parapubliques pour les dépenses inférieures ou égales à 1.000.000 de pesetas.
Art. 13 de la Loi du budget pour l'exercice 1997, du 3-7-97, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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