Loi du budget pour l'exercice 1997, du 3-7-97 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première.
Les dépenses autorisées à la charge des crédits du budget reconduit doivent être imputées aux crédits autorisés par la présente Loi. Lorsque le budget reconduit ne comporte pas le même poste que le budget pour 1997, le ministère des Finances doit déterminer le poste budgétaire auquel la dépense autorisée doit être imputée.
Disposition finale première de la Loi du budget pour l'exercice 1997, du 3-7-97, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1997-07-03/pressupost-exercici-1997/df-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.