Article 23

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 23.

Actualisation de la taxe sur le jeu du bingo Avec effet à compter du 1er juillet 1997, et en application de l'article 17 et de la disposition additionnelle première de la Loi du jeu du bingo du 28 novembre 1996, le montant d'imposition de la taxe sur le jeu du bingo est fixé à 12% de la base d'imposition.

En vigueur depuis le 30/07/1997 · texte original · Loi du budget pour l'exercice 1997, du 3-7-97 (BOPA 1997-07-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 23 de la Loi du budget pour l'exercice 1997, du 3-7-97, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1997-07-03/pressupost-exercici-1997/art-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.