Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 12.

Publication des attributions Les attributions définitives, décidées par le Gouvernement ou les conseils d'administration des entités parapubliques, correspondant à des marchés de travaux, de fournitures ou de gestion de services publics, lorsque le montant est supérieur à 1.000.000 de pesetas, sont rendues publiques au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, où sont précisés le mode d'attribution, la modalité de passation du marché, l'identité de l'attributaire, la dénomination du poste budgétaire et le prix certain du marché.

En vigueur depuis le 30/07/1997 · texte original · Loi du budget pour l'exercice 1997, du 3-7-97 (BOPA 1997-07-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 12 de la Loi du budget pour l'exercice 1997, du 3-7-97, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1997-07-03/pressupost-exercici-1997/art-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.