Article 5

Article 5.

Virements de crédits 1.Aux fins des articles 23 et 24 de la Loi générale des finances publiques, ne sont pas considérés comme des crédits extraordinaires ni comme des suppléments de crédit les virements de crédits de dépenses courantes à des postes également de dépense courante non dotés initialement dans le budget, mais prévus au niveau du concept dans la section correspondante. 2.L'ouverture de crédits au moyen de la création des concepts budgétaires qui s'avèrent nécessaires ; si, lors de l'exécution du budget, surviennent des besoins qui n'y ont pas été expressément prévus à cette fin, il doit être procédé aux virements de crédits nécessaires pour compenser la nouvelle ouverture pour un montant égal à la dotation des nouveaux concepts. 3.Le ministre des Finances peut, sur proposition du ministre concerné, autoriser des virements entre crédits au sein d'un même programme pour les dépenses courantes. 4.Le Gouvernement peut, sur proposition du ministre concerné, autoriser des virements de crédits au sein d'un même programme pour les dépenses en capital. 5.Le Gouvernement peut, sur proposition du ministre concerné, autoriser des virements de crédits au sein d'un même ministère pour les dépenses courantes. 6.Le Gouvernement peut, sur proposition du ministre concerné autoriser des virements de crédits, au sein d'un même programme, entre les chapitres dénommés « transferts courants » et « transferts en capital ». 7.Les virements de crédits sont soumis aux limitations suivantes : a)ils ne peuvent pas réduire les crédits qui ont la nature de crédits évaluatifs. b)ils ne peuvent pas réduire les crédits extraordinaires et les suppléments de crédit.