Article 16

Article 16.

Ouvrages soumis aux nouvelles formes de passation de marchés Le Gouvernement est autorisé à conclure, dans le cadre des nouvelles formes de passation de marchés et de financement d'ouvrages publics établies par la Loi 5/2008, du 15 mai, d'accompagnement du Projet de loi du budget 2008 sur les nouvelles formes de passation de marchés et de financement d'ouvrages publics, le cas échéant, les projets suivants :

• Projet n° 2004-0000000003 « Déviation Sant Julià de Lòria » Conformément à la disposition additionnelle sixième de la Loi 5/2008, sont détaillés ci-après les tableaux contenant l'inventaire des contrats d'ouvrage public financés au moyen de la procédure établie par la Loi de référence, qui précise les modalités contractuelles retenues, le régime juridique des contrats conclus correspondant aux ouvrages achevés au cours des années 2012 et 2013 et des nouveaux contrats proposés, ainsi que les délais prévus pour le financement des ouvrages. Télécharger le document Projet 2004-0000000003 Déviation de Sant Julià de Lòria Le projet se compose des phases suivantes, pour un montant total de construction estimé à 86.572 milliers d'euros : • Phase I (raccordement avec la CG1/pont de Fontaneda - raccordement avenue Francesc Cairat/carrefour rue Isidre Valls), pour un montant total de construction estimé à 17.006 milliers d'euros. • Phase II (raccordement avenue Francesc Cairat/carrefour rue Isidre Valls - raccordement avenue Francesc Cairat/place Laurèdia), pour un montant total de construction estimé à 26.752 milliers d'euros. • Phase III (raccordement avenue Francesc Cairat/place Laurèdia - entrée nord du tunnel de la Tàpia), pour un montant total de construction estimé à 27.811 milliers d'euros. • Phase IV (entrée nord du tunnel de la Tàpia - raccordement avec la CG1/pont d'Aixovall), pour un montant total de construction estimé à 15.003 milliers d'euros. Le montant total de construction estimé des phases I et II comprend le coût estimé de construction proprement dit, le coût estimé de financement pendant l'exécution des travaux, le coût estimé de la révision des prix contractuels, une estimation du coût de liquidation et le coût de financement de la révision des prix et de la liquidation. Le montant total de construction estimé des phases III et IV comprend le coût de construction proprement dit, le coût de financement pendant l'exécution des travaux, le coût estimé de la révision des prix contractuels, une estimation du coût de liquidation et le coût de financement de la révision des prix et de la liquidation. Les coûts annuels d'entretien, de conservation et d'exploitation de l'ouvrage sont estimés à 1,75% du coût de l'investissement. Le Gouvernement a passé les marchés des phases III et IV selon le système de paiement total du prix en un versement unique au moment de l'achèvement et de la réception conforme de l'ouvrage, intervenue au mois de décembre 2012 pour les deux phases. Le paiement du coût total de ces contrats d'ouvrage a été financé au moyen de la conclusion d'opérations de crédit autorisées par la Loi de budget annuel correspondante. Les travaux des phases III et IV sont en attente de clôture pour liquidation finale de l'ouvrage et révision des prix. Pour les phases I et II, le Gouvernement prévoit de lancer l'appel d'offres des travaux selon le système de concession d'ouvrage public, conformément aux dispositions du chapitre premier de la Loi 5/2008, du 15 mai, sur les nouvelles formes de passation de marchés et de financement d'ouvrages publics, avec la possibilité que l'entité attributaire de la concession soit subrogée dans les obligations de l'Administration générale pour les phases III et/ou IV dans les termes fixés dans le contrat de concession, conformément aux dispositions de l'article 15 de cette Loi. Il est prévu la possibilité que les phases III et IV de la déviation de Sant Julià fassent l'objet d'un contrat d'exploitation d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de concession d'ouvrage public qui couvrirait l'exécution des travaux des phases I et II et l'exploitation de l'ensemble des infrastructures des phases I, II, III et IV. L'achèvement complet de la déviation de Sant Julià est prévu dans un délai d'exécution du projet de construction de 30 mois.