Article 4

Article 4.

Crédits évaluatifs En tout état de cause, en application de l’article 25 de la Loi générale des finances publiques, ont un caractère évaluatif jusqu’à concurrence d’une somme égale aux obligations qu’il est nécessaire d’engager, sous réserve du respect préalable des normes en vigueur, les crédits suivants applicables à toutes les sections ou à tous les ministères du Gouvernement et aux entités parapubliques et de droit public :

1. Les crédits destinés au paiement de commissions, au paiement d’intérêts et d’amortissements d’opérations d’endettement et au remboursement de retenues de garantie.

2. Les crédits destinés à satisfaire, au moyen d’une transaction judiciaire ou d’un jugement définitif, les responsabilités pécuniaires.

3. Les crédits destinés à couvrir d’autres dépenses découlant de dispositions légales ou d’obligations contractuelles directement liées aux recettes de l’État.

4. Les crédits correspondant à des dépenses découlant d’obligations survenues à l’Administration et étrangères à son action, conformément à la procédure administrative applicable aux crédits évaluatifs.

5. Les postes de rémunération du personnel suivants :

a) Article budgétaire 110, intitulé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel permanent », à l’exception du sous-article 11080, intitulé « Nouveaux recrutements de personnel permanent ».

b) Article budgétaire 130, intitulé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel temporaire », du Département de l’École andorrane du Ministère de l’Éducation et de la Jeunesse.

c) Article budgétaire 130, intitulé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel temporaire », pour faire face aux rémunérations du personnel recruté dans le cadre du Programme de promotion du travail temporaire au bénéfice de la collectivité.

d) Article budgétaire 160, intitulé « Cotisations de sécurité sociale », à l’exception du sous-article 16050, intitulé « Cotisations de sécurité sociale, agent administratif à caractère temporaire », qui n’est évaluatif que s’il relève du Département de l’École andorrane du Ministère de l’Éducation et de la Jeunesse et s’il correspond aux cotisations du personnel recruté dans le cadre du Programme de promotion du travail temporaire au bénéfice de la collectivité.

e) Article budgétaire 161, intitulé « Prestations sociales ».

f) Article budgétaire 163, intitulé « Dépenses sociales du personnel ».

6. Les postes suivants, au sein du Ministère de la Santé et du Bien-être :

a) Sous-article 22160, intitulé « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour répondre aux besoins liés à l’apparition d’une pandémie de grippe.

b) Sous-article 41112, intitulé « Caisse andorrane de sécurité sociale », pour faire face aux dépenses à la charge du Gouvernement au titre du système de sécurité sociale, conformément à l’article 86.2 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale.

c) Sous-article 48240, intitulé « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices », du Département des ressources sanitaires, pour faire face aux dépenses découlant des permanences médicales.

d) Sous-article 48260, intitulé « Pensions des adultes handicapés et de bienfaisance ».

e) Sous-article 48263, intitulé « Pensions de solidarité ».

f) Sous-article 48265, intitulé « Aides à l’insertion socioprofessionnelle », y compris les prestations pour chômage involontaire.

g) Sous-article 48290, intitulé « Aux familles », pour couvrir les pensions de solidarité pour les personnes âgées, les mesures urgentes des pensions d’aide sociale aux personnes âgées, les aides à l’assistance sociale du projet d’aide sociale primaire, et les aides sociales pour l’accueil familial d’enfants, ainsi que pour les victimes de violence domestique dans le cadre du projet d’aide sociale primaire.

7. Le sous-article 22630, intitulé « Juridiction et contentieux », du projet général du Cabinet juridique du Secrétariat général du Gouvernement.

8. Les postes suivants du Ministère de la Justice et de l’Intérieur :

a) Sous-article 22630, intitulé « Juridiction et contentieux », pour faire face aux dépenses découlant de l’assistance d’un avocat commis d’office devant le Département de police et l’autorité judiciaire.

b) Sous-article 22790, intitulé « Autres travaux à l’extérieur », du projet des mineurs, destiné à faire face aux dépenses découlant des condamnations de mineurs en application de la Loi qualifiée de la juridiction des mineurs, de la Loi qualifiée de la justice, du 22 avril 1999, de la Loi qualifiée du Code pénal, du 21 février 2005, et de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 21 février 2005.

c) Sous-article 22720, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises d’évaluations et d’expertises », pour faire face aux dépenses découlant d’expertises judiciaires, d’autres expertises, d’autopsies et d’examens médicaux, du Département de la justice et du Département de l’intérieur.

d) Le sous-article 22150, intitulé « Produits alimentaires », pour faire face à l’entretien des détenus incarcérés au Centre pénitentiaire, et le sous-article 22640, intitulé « Dépenses de services sanitaires », pour faire face aux visites médicales des détenus incarcérés au Centre pénitentiaire, tous du Département des institutions pénitentiaires.

e) Sous-article 48290, intitulé « Aux familles », pour verser les cotisations à la CASS, conformément à l’article 221 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale.

f) Le sous-article 22640, intitulé « Dépenses de services sanitaires », du Département de l’immigration, pour faire face aux dépenses des examens médicaux du Service de l’immigration.

g) Le sous-article 22900, intitulé « Imprévus ou insuffisances », du Département de la protection civile et de la gestion des urgences, pour faire face aux dépenses découlant de situations d’urgence.

h) Le sous-article 48265, intitulé « Aides à l’insertion socioprofessionnelle », du projet du Service de l’emploi du Département du travail, pour faire face aux prestations de promotion de l’emploi.

i) Les sous-articles suivants du Département de prévention et d’extinction des incendies et de sauvetage, pour faire face aux dépenses découlant de situations d’urgence ou d’imprévus : - 22900, intitulé « Imprévus ou insuffisances » - 60380, intitulé « Machines et équipement industriel » - 60390, intitulé « Autres machines et équipement » - 60410, intitulé « Véhicules lourds » - 60870, intitulé « Équipements de sécurité »

9. Le sous-article 20400, intitulé « Loyer de matériel de transport », du projet Administration des transports, pour faire face aux dépenses de recours aux services d’hélicoptère.

10. Les postes suivants du Ministère de l’Éducation et de la Jeunesse :

a) Les sous-articles destinés au paiement des aides octroyées dans le cadre de la Loi sur les aides aux études, du 28 juin 2002.

b) Le sous-article 22320, intitulé « Collectif de personnes », du Département de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour faire face aux dépenses découlant du projet AbonAndBus.

c) Le sous-article 22684, intitulé « Promotion sociale », pour faire face aux dépenses découlant de l’activité de ski scolaire.

d) Sous-article 48238, intitulé « Bourses de ski scolaire », pour faire face au paiement des bourses de ski scolaire, conformément aux articles 12, 13 et 15 du Règlement du ski scolaire, du 12 mars 2003, respectivement.

11. Les crédits destinés au paiement des dividendes que les entités parapubliques et de droit public doivent verser au cours de l’exercice budgétaire 2014.

12. L’article budgétaire 224, intitulé « Primes d’assurances », pour faire face aux primes de responsabilité civile, des accidents individuels, des véhicules et engins, de l’assistance aux personnes, de la multirisque incendie et du vol.

13. Le sous-article 22720, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises d’évaluations et d’expertises », pour faire face aux dépenses des expertises effectuées dans le cadre du recouvrement de l’impôt sur les transmissions patrimoniales, conformément à l’article 14 de la Loi de l’impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000.

14. Les postes suivants du Ministère des Affaires étrangères :

a) Sous-article 49245, intitulé « Restitution de taxes diplomatiques », du Département des affaires bilatérales et consulaires, destinés à la restitution d’impôts au personnel diplomatique selon les dispositions des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires.

b) Sous-article 22635, intitulé « Rapatriement de ressortissants », du Département des affaires bilatérales et consulaires.

c) Sous-article 49210, intitulé « Conseil de l’Europe » du Département des affaires multilatérales et de la coopération, pour couvrir les contributions obligatoires au Conseil de l’Europe.

d) Sous-article 49220, intitulé « ONU » du Département des affaires multilatérales et de la coopération, pour couvrir les contributions obligatoires aux Nations Unies.

e) Sous-article 49270, intitulé « Coopération au développement et autres », du Département des affaires multilatérales et de la coopération, pour fournir une aide en cas de catastrophes.

f) Sous-article 49206, intitulé « Aux organismes internationaux », du Département des affaires multilatérales et de la coopération, pour couvrir les cotisations obligatoires découlant d’éventuelles adhésions à des organismes internationaux.

15. Les postes suivants du Département de l’agriculture :

a) Sous-article 22160, intitulé « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour répondre aux besoins urgents de vaccination ou de traitement massif d’une partie ou de la totalité du cheptel national en cas d’alerte sanitaire, en application des décisions prises par le Gouvernement et des obligations contractées par Andorre envers les organismes internationaux de santé animale.

b) Sous-article 22700, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises de nettoyage et d’assainissement », pour procéder au financement des dépenses d’intervention en cas d’alerte sanitaire, en application des décisions prises par le Gouvernement, de la législation en vigueur et des obligations contractées par Andorre envers les organismes internationaux de santé animale.

c) Sous-article 47290, intitulé « Autres entreprises privées », du projet « Santé animale », pour faire face aux indemnisations des titulaires d’exploitations d’élevage s’il faut abattre une partie ou la totalité des animaux d’une ou de plusieurs exploitations en raison de la détection de maladies infectieuses ou d’autres processus présentant un risque pour la santé, en application de la réglementation en vigueur en matière de surveillance sanitaire du bétail de rente.

d) Sous-article 21300, intitulé « Réparation et entretien de machines, d’installations et d’équipement », du projet « Services généraux de l’agriculture », pour faire face aux dépenses découlant d’éventuelles interventions d’urgence dans l’une quelconque des propriétés agricoles de Casa Rossell que le Gouvernement donne à bail à des tiers.

16. Le sous-article 48240, intitulé « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices », du Département du patrimoine naturel, pour faire face à la délivrance des permis de chasse et de pêche.

17. Le sous-article 48210, intitulé « Fédérations et clubs sportifs », du Secrétariat d’État aux Sports, pour faire face au paiement des aides aux sportifs et aux techniciens inclus dans le programme de haut niveau (bourses ARA), conformément à l’article 48.2

b) de la Loi du sport, du 30 juin 1998.

18. Le sous-article 22190, intitulé « Autres fournitures », du projet « Viabilité hivernale » rattaché au Département de l’aménagement du territoire, pour faire face à la fourniture de sel de déneigement pour la saison d’hiver. Et le sous-article 22660, intitulé « Réunions, conférences et stages », du projet « Travaux publics », rattaché au Département de l’aménagement du territoire, pour faire face aux dépenses de clôture du Congrès de viabilité hivernale.

19. Le sous-article 22760, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », destiné aux conseils et autres travaux techniques liés aux échanges de renseignements en matière fiscale, et le sous-article 22175, intitulé « Frappe de la monnaie euro », du Département des finances, respectivement.

20. Le sous-article 22700 du Département de l’environnement, pour faire face à des travaux de décontamination des sols à caractère d’urgence, conformément au Règlement des sols contaminés, du 17 février 2010.

21. Les postes suivants au sein du budget de Forces Elèctriques d’Andorra, destinés à répondre à la demande des clients :

a) Sous-article 21391, « Réparations de pannes ».

b) Sous-article 21392, « Modifications sur demande ».

c) Sous-article 22630, « Juridiction et contentieux ».

d) Sous-article 22810, « Achat d’énergie ».

22. Les postes suivants au sein du budget du Service des télécommunications d’Andorre destinés à :

• Répondre à la demande des clients et éviter les interruptions du service :

a) Article budgétaire 210, « Réparation, maintenance et entretien ».

b) Article budgétaire 228, « Opérateurs de télécommunications ».

c) Article budgétaire 229, « Fournitures destinées à la vente ».

d) Sous-article 60330, « Appareils installés ». - Ceux destinés à optimiser les revenus des soldes de trésorerie :

f) Article budgétaire 800, « Acquisition de titres de dette du secteur public à court terme ».

g) Article budgétaire 801, « Acquisition de titres de dette du secteur public à long terme ». - Ceux destinés à optimiser les besoins globaux de trésorerie et de financement de l’Administration compte tenu des besoins en capital de l’entité à moyen terme :

h) Sous-article 75001, « Distribution de réserves ».

23. Les postes suivants au sein du budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale :

a) Article budgétaire 421, « Transferts courants pour prestations de la branche générale ».

b) Article budgétaire 423, « Transferts courants pour prestations de la branche retraite ».

c) Article budgétaire 424, « Transferts courants pour prestations familiales ».

d) Article budgétaire 811, « Acquisition et obligations hors du secteur public à moyen et long terme », au titre des apports aux fonds de réserve.

e) Article budgétaire 831, « Prêts à moyen et long terme », au titre des dépenses découlant des conventions avec les sécurités sociales espagnole, française et portugaise et au titre de prêts financiers.

24. Les postes suivants au sein du budget du Service andorran de soins de santé :

a) Article budgétaire 213, « Réparation et entretien. Machines, installations ».

b) Article budgétaire 216, « Réparation et entretien d’équipements informatiques ».

c) Article budgétaire 218, « Réparation et entretien d’appareils et d’instruments médicaux ».

d) Article budgétaire 227, « Travaux réalisés par d’autres entreprises ». Pour autant que les dépenses associées aux articles budgétaires précités affectent ou puissent affecter le déroulement normal de l’activité hospitalière.

e) Sous-article 22160, « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour répondre aux besoins découlant de l’activité hospitalière.

f) Sous-article 47290, « Transferts courants aux entreprises privées », pour faire face aux subventions d’exploitation destinées aux entreprises de transport sanitaire interne non programmé et programmé individuel et collectif, et de transport externe conventionnel et de soutien vital de base.

25. Les crédits destinés au paiement de l’impôt sur les sociétés que les entités publiques et parapubliques et de droit public doivent acquitter au cours de l’exercice budgétaire 2014, conformément aux dispositions de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l’impôt sur les sociétés.

26. L’article budgétaire 841 d’actifs financiers pour faire face au paiement de la fourniture de garanties au moyen d’un aval dans le cadre des programmes suivants :

a) Programme destiné au financement privilégié d’entreprises et d’activités nouvellement créées, d’innovation, de reconversion et de projets entrepreneuriaux, conformément au Décret du 10 mars 2010. Programme de crédits destiné au financement privilégié d’entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, et programme de microcrédits destiné au financement privilégié d’entreprises ou d’activités nouvellement créées ou établies dans le pays, conformément au Décret du 13 mars 2013, respectivement.

b) Programme de financement préférentiel pour la réhabilitation du parc immobilier, l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments et l’utilisation des énergies renouvelables, conformément à la Loi 21/2013 , du 10 octobre, pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments et l’utilisation des énergies renouvelables, et au Décret du 16 mars 2011, ou à une norme ultérieure qui les remplace.

27. Le traitement des crédits évaluatifs doit inclure la détermination des recettes concrètes destinées à les financer, qui peuvent être : un recouvrement de recettes supérieur à celui qui a été prévu, le virement d’autres crédits jugés réductibles ou une diminution de trésorerie.

28. Le Gouvernement doit communiquer au Conseil général toute augmentation effectuée sur la base de l’une quelconque des hypothèses exposées ci-dessus, dans les 30 jours ouvrables qui suivent ladite augmentation.