Article 28

Article 28.

Modification de l'article 15 de la Loi de l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 14-05-2002 L'article 15 de la Loi de l'impôt indirect sur la prestation de services d'assurance, du 14-05-2002, est modifié et rédigé comme suit : « Article 15. Détermination de l'impôt net (quota de liquidació)

1. L'impôt net (quota de liquidació) est déterminé selon le système du régime forfaitaire (détermination objective), conformément aux dispositions de la présente Loi et aux déclarations présentées par les contribuables.

2. L'impôt net (quota de liquidació) est déterminé selon la formule suivante : Impôt net (quota de liquidació) = t x V1 - 0,0045 x V1 Où : t : Taux d'imposition V1 : Primes totales La variable t, taux d'imposition, correspond au taux d'imposition établi à l'article 9. La variable V1, primes totales, correspond au montant total des primes ou cotisations qui doivent être acquittées en contrepartie des opérations soumises au présent impôt, quels que soient la cause ou l'origine qui les motivent et le lieu et le mode de paiement, à l'exception de la contribution au Fonds andorran de garantie automobile. Les variables précédentes doivent être celles correspondant à l'année civile faisant l'objet de la liquidation de l'impôt.

3. L'impôt net (quota de liquidació) est annuel. »