Disposition additionnelle douzième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition additionnelle douzième.

Un nouveau paragraphe 5 est ajouté à l'article 58 de la Loi 11/2012 du 21 juin, de l'impôt général indirect, avec la rédaction suivante : « …

5. Transport par câble. … »

En vigueur depuis le 13/02/2014 · texte original · Loi 3/2014, du 23 janvier, du budget pour l'exercice 2014 (BOPA 2014-02-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle douzième de la Loi 3/2014, du 23 janvier, du budget pour l'exercice 2014, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2014/da-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.