Disposition additionnelle quatrième

Disposition additionnelle quatrième.

Les paragraphes 3, 4, 5 et 6 sont ajoutés à l'article 36 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, avec la rédaction suivante : «

3. Le Gouvernement doit approuver, par voie de règlement, chaque année et au cours du premier trimestre de l'année suivant l'année de clôture budgétaire, sur proposition de l'Intervention générale avec l'accord préalable du ministre chargé des finances, un programme de contrôle budgétaire qui détermine les entités parapubliques ou de droit public, les sociétés publiques à participation de l'Administration générale ayant une incidence sur les finances publiques et les entités privées qui reçoivent des subventions, prêts, garanties et autres aides à la charge du budget général, qui sont soumises au contrôle budgétaire, ainsi que la modalité et la portée du contrôle auquel elles sont soumises.

4. La Caisse andorrane de sécurité sociale est soumise au contrôle budgétaire de l'Intervention générale et entre, par conséquent, dans le champ du programme de contrôle budgétaire annuel visé au point 3.

5. Le contrôle des droits économiques ou des recettes dans le cadre du contrôle budgétaire s'entend du contrôle inhérent à la prise en compte en comptabilité et du contrôle a posteriori réalisé au moyen de l'exercice du contrôle financier permanent, dont la portée est déterminée par voie réglementaire. L'Intervention générale peut établir des vérifications spécifiques a posteriori sur certains types de liquidations de recettes.

6. Le contrôle des remboursements de recettes entre dans le champ du contrôle budgétaire des dépenses. »