Disposition additionnelle neuvième

Disposition additionnelle neuvième.

Le Gouvernement, à titre exceptionnel, transmet à la Sindicatura le Projet de loi de budget général pour l'exercice 2014 sans y avoir inclus le budget de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins. En conséquence, le Gouvernement, à titre exceptionnel, transmet à la Sindicatura le Projet de budget de l'exercice 2014 de cette entité de droit public, qui a un effet nul sur le résultat budgétaire du Gouvernement, séparément et postérieurement au reste du Projet de loi du budget général pour l'exercice 2014, et en tout état de cause avant le 31 décembre 2013.