Article 25

Article 25.

Opérations d'endettement

1. Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre chargé des finances, à engager les opérations d'endettement suivantes :

a) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit pour refinancer ou remplacer l'endettement autorisé, formalisé, utilisé et non utilisé au 31 décembre de l'exercice précédant l'année au cours de laquelle la Loi entre en vigueur.

b) Conclure des opérations de crédit au titre de la fourniture de garanties au moyen d'un aval dans le cadre du Programme destiné au financement privilégié d'entreprises et de commerces nouvellement créés, de l'innovation, de la reconversion et de projets entrepreneuriaux, conformément au Décret du 10 mars 2010, du Programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, et du Programme de microcrédits destiné au financement privilégié d'entreprises ou de commerces nouvellement créés ou établis dans le pays, conformément au Décret du 13 mars 2013, respectivement, pour un montant total maximal de 12.500.000 euros.

c) Conclure des opérations de crédit au titre de la fourniture de garanties au moyen d'un aval dans le cadre du Programme de réhabilitation du parc immobilier, d'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et d'utilisation des énergies renouvelables, d'un montant maximal de 24.000.000 d'euros, conformément à la disposition additionnelle de la Loi 93/2010, du 16 décembre, de mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration, au Décret du 16 mars 2011, et à la Loi 21/2013, du 10 octobre, pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, ou à la réglementation ultérieure qui les remplace.

d) Conclure de nouvelles opérations d'endettement dont l'échéance n'est pas postérieure au 31 décembre 2014, jusqu'à un montant de 8.000.000 d'euros, pour faire face à des besoins ponctuels de trésorerie.

e) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit d'un montant de 40.241.006,67 euros pour financer le déficit prévu pour l'exercice 2014.

f) Conclure de nouvelles opérations d'endettement pour l'exercice 2014 pour faire face aux crédits approuvés lors d'exercices antérieurs et reconduits à l'exercice 2014.

g) Conclure des opérations de crédit pour financer le paiement des marchés de travaux avec règlement total du prix en un paiement unique au moment de l'achèvement et de la réception conforme de l'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article 15 de la présente Loi.

2. L'entité parapublique Forces Elèctriques d'Andorra est autorisée à conclure de nouvelles opérations d'endettement pour l'exercice 2014 jusqu'à un montant de 14.600.000 euros, pour faire face au plan d'investissement prévu.

3. L'endettement autorisé en 2013 et non formalisé au 31 décembre de cette année peut être mis en œuvre en 2014, pour financer les crédits des dépenses engagées qui n'ont pas pu être exécutées au cours de ce même exercice et qui doivent être incorporées au budget de l'année 2014, en application de l'article 15.4 de la Loi générale des finances publiques.