Loi 3/2014, du 23 janvier, du budget pour l'exercice 2014 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Champ d'application du budget de l'État et rang de la Loi
1. Le budget de l'État pour l'exercice 2014 comprend :
a) Le budget de l'Administration générale.
b) Les budgets des entités paraplubliques, de droit public et autres organismes :
- Caisse andorrane de sécurité sociale
- Institut Nacional Andorrà de Finances
- Servei Andorrà d'Atenció Sanitària
- Servei de Telecomunicacions d'Andorra
- Forces Elèctriques d'Andorra
- Escola de Formació de Professions Esportives i de Muntanya
- Institut d'Estudis Andorrans
- Universitat d'Andorra
- Fòrum Nacional de la Joventut d'Andorra
c) Les budgets des sociétés publiques dans lesquelles l'Administration générale détient une participation :
- Ràdio i Televisió d'Andorra, SA
- Ramaders d'Andorra, SA
- Andorra Turisme, SAU
- Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA
- Andorra Desenvolupament i Inversió, SAU
2. Le montant des transferts en capital aux communes pour l'exercice 2014, pour l'ensemble des postes inclus, correspond au montant maximal des crédits, de 52.482.936,50 euros, inscrits au sous-poste 76200, dénommé « Transferts aux communes ». Le présent paragraphe a rang de loi qualifiée en application des dispositions de l'article 57.3 de la Constitution de la Principauté.
Art. 1 de la Loi 3/2014, du 23 janvier, du budget pour l'exercice 2014, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.