Disposition additionnelle septième

Disposition additionnelle septième.

De l'entrée en vigueur de la présente Loi jusqu'à l'entrée en vigueur de la Loi du budget pour l'exercice 2015, l'actualisation ou la révision à la hausse du loyer de tous les contrats de bail d'immeubles urbains est suspendue, qu'ils soient destinés au logement ou à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle, professionnelle, d'enseignement ou de toute autre nature, ainsi que des contrats de bail de terrains pour un usage autre que l'exploitation agricole, pastorale ou forestière. Cette suspension s'applique également aux contrats de bail de garages et de places de stationnement.