Loi 3/2014, du 23 janvier, du budget pour l'exercice 2014 · bopa.mca.ad
LoiArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Financement des dépenses sanitaires, à la charge de la sécurité sociale, découlant des programmes de prise en charge sociale et socio-sanitaire prévus par la loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap Le financement des dépenses strictement sanitaires découlant des prestations sociales et socio-sanitaires d'aide à l'autonomie, à la charge de la sécurité sociale, établies à l'article 17 de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 novembre 2002, sera assuré conformément à leur régime d'affiliation au système de sécurité sociale selon les dispositions de l'article 16 de ladite Loi.
Art. 22 de la Loi 3/2014, du 23 janvier, du budget pour l'exercice 2014, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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