Département des impôts et des frontières
Rescrits fiscaux
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Rescrit fiscal relatif à l'apport en numéraire effectué par une personne physique à une société dont l'actif est composé à plus de 50% de biens immeubles et qui reçoit en contrepartie des titres représentatifs du capital social de l'entité bénéficiaire de l'apport.
- Rescrit fiscal relatif à la donation entre membres d'une même famille de la nue-propriété d'un bien immeuble situé en Andorre.
- Rescrit fiscal relatif à la vente en ligne de billets pour des événements sportifs, culturels et musicaux qui ont lieu à l'étranger.
- Rescrit fiscal relatif aux obligations en matière d'échange automatique de renseignements en matière fiscale.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification, à la localisation et au taux d'imposition applicable aux services de formation.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de fusion aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition des revenus perçus par une association à but non lucratif aux fins de l'impôt sur les sociétés et concernant la qualité d'entrepreneur et le taux d'imposition applicable aux fins de l'impôt général indirect.
- Rescrit fiscal opposable concernant l'imposition des revenus perçus par une association à but non lucratif aux fins de l'impôt sur les sociétés et concernant la qualité d'entrepreneur et le taux d'imposition applicable aux fins de l'impôt général indirect.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de fusion aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à l'exigibilité de l'impôt dans les transmissions de biens immeubles effectuées au moyen d'un acte sous seing privé.
- Rescrit fiscal relatif à l'imputation temporelle de la plus-value provenant de la transmission (cession) des parts sociales d'une société et à la qualité de résident fiscal.
- Rescrit fiscal opposable relatif à la plus-value provenant de la transmission (cession) des parts sociales d'une société espagnole.
- Rescrit fiscal relatif à l'exonération applicable aux apports de biens immeubles effectués par des personnes physiques à des sociétés dans lesquelles tous les actionnaires et les personnes qui apportent le bien immeuble ont entre eux un lien de consanguinité ascendante ou descendante jusqu'au troisième degré, et relative à la donation de parts sociales d'une société dont l'actif est composé à plus de 50% de biens immeubles.
- Rescrit fiscal relatif à la modification de la division horizontale d'un bien immeuble déterminé.
- Rescrit fiscal concernant la qualification de scission aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif aux plus-values latentes découlant de la détention de parts sociales dans des organismes de placement collectif qui font partie du résultat en application de la réglementation comptable.
- Rescrit en ce qui concerne le calcul du quotient permettant de déterminer la réduction de la base d'imposition du régime spécial d'exploitation de certains actifs incorporels.
- Rescrit fiscal relatif au calcul du quotient permettant de déterminer la réduction de la base d'imposition du régime spécial d'exploitation de certains actifs incorporels.
- Rescrit fiscal relatif au calcul du quotient permettant de déterminer la réduction de la base d'imposition du régime spécial d'exploitation de certains actifs incorporels.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification et à la localisation des services fournis par voie électronique et des services de formation.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'apport en nature aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification, aux fins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, des revenus perçus par les associés administrateurs.
- Rescrit fiscal relatif à la cession et à la réversion d'un droit de superficie.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition des assurances de la branche vie souscrites auprès d'entités non établies en Andorre.
- Rescrit fiscal relatif à l'obligation de pratiquer une retenue à la source sur le revenu versé au titre de la transmission des parts sociales d'une société andorrane.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition de la donation d'immeubles qui sera effectuée en conséquence de l'application du contenu d'un contrat.
- Rescrit fiscal relatif à l'exonération applicable aux apports de biens immeubles effectués par des personnes physiques à des sociétés dans lesquelles tous les actionnaires et les personnes qui apportent le bien immeuble ont entre eux un lien de consanguinité ascendante ou descendante jusqu'au troisième degré et à la donation de parts sociales d'une société dont l'actif est composé pour plus de 50% de biens immeubles.
- Rescrit fiscal relatif à l'obligation de pratiquer une retenue à la source sur un revenu versé à une personne résidente fiscale en Espagne.
- Rescrit fiscal concernant les plus-values latentes découlant de la détention d'actions ou parts sociales dans des sociétés qui font partie du résultat en application de la réglementation comptable.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition des revenus découlant de transmissions à titre gratuit d'obligations et de bons.
- Rescrit fiscal concernant l'imposition des revenus (produits) issus d'obligations et de bons acquis dans une devise autre que l'euro.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de service fourni par voie électronique.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de scission aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de scission aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'établissement stable aux fins de l'imposition directe et à la qualification d'entrepreneur ou professionnel aux fins de l'imposition indirecte.
- Rescrit fiscal concernant les conditions requises pour appliquer le régime forfaitaire (détermination objective) aux revenus (produits) d'activités économiques.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition de certaines opérations effectuées avec des monnaies virtuelles.
- Rescrit fiscal relatif aux obligations fiscales découlant d'une fusion par absorption et aux conditions requises formelles pour appliquer certaines déductions.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition des bourses et aides financières perçues par une sportive.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification et à la localisation des services fournis par voie électronique et des services de formation.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.