Département des impôts et des frontières
Rescrits fiscaux
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Rescrit fiscal relatif au certificat de la valeur d'acquisition actualisée délivré par l'Administration lorsque des investissements et des améliorations sont réalisés sur les biens immeubles.
- Rescrit fiscal concernant la détermination de la base d'imposition de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières.
- Rescrit fiscal relatif à l'exonération applicable aux apports de biens immeubles effectués par des personnes physiques à des sociétés dans lesquelles tous les actionnaires et les personnes qui apportent le bien immeuble ont entre eux un lien de consanguinité ascendante ou descendante jusqu'au troisième degré, et relative à la donation de parts sociales d'une société dont l'actif est composé à plus de 50% de biens immeubles.
- Rescrit fiscal relatif à l'exonération applicable aux apports de biens immeubles effectués par des personnes physiques à des sociétés dans lesquelles tous les actionnaires et les personnes qui apportent le bien immeuble ont entre eux un lien de consanguinité ascendante ou descendante jusqu'au troisième degré et à la donation de parts sociales d'une société dont l'actif est composé pour plus de 50% de biens immeubles.
- Rescrit fiscal relatif à l'exonération applicable aux apports de biens immeubles effectués par des personnes physiques à des sociétés dont tous les actionnaires et les personnes qui apportent le bien immeuble ont entre eux un lien de consanguinité ascendante ou descendante jusqu'au troisième degré.
- Rescrit fiscal relatif à l'obligation de l'acquéreur d'effectuer la retenue à la source de 5% sur la valeur totale de la transmission lorsque le cédant n'est pas résident fiscal en Andorre.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.