Département des impôts et des frontières
Rescrits fiscaux
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Rescrit fiscal relatif aux implications fiscales découlant du transfert de la résidence fiscale d'une société andorrane.
- Demande de rescrit fiscal en matière d'exonération applicable aux apports de biens immeubles effectués par des personnes physiques à des sociétés dans lesquelles tous les actionnaires et les personnes qui apportent le bien immeuble ont entre eux un lien de consanguinité en ligne ascendante ou descendante jusqu'au troisième degré.
- Rescrit fiscal relatif au droit de déduire l'IGI supporté (taxe d'amont) lors de l'acquisition ou de l'importation de biens d'investissement.
- Rescrit fiscal relatif à la déduction de l'impôt brut (quota de tributació) au titre des nouveaux investissements réalisés en Andorre en actifs immobilisés affectés à l'activité professionnelle.
- Rescrit fiscal relatif à la transmission des parts sociales d'un fonds d'investissement dont l'actif est composé à plus de 50% de biens immeubles.
- Rescrit fiscal relatif à l'application du taux d'imposition général super-réduit de 0% aux formations.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de fusion aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal concernant l'imposition de la dissolution d'une communauté de biens.
- Rescrit fiscal relatif à la déduction de l'impôt brut (quota de tributació) au titre des nouveaux investissements réalisés en Andorre en actifs immobilisés affectés à l'activité de l'entreprise.
- Rescrit fiscal relatif à la déduction de l'impôt brut (quota de tributació) pour les nouveaux investissements réalisés en Andorre en actifs immobilisés affectés à l'activité de l'entreprise.
- Rescrit fiscal relatif à la déduction de l'impôt brut (quota de tributació) pour les nouveaux investissements réalisés en Andorre en actifs immobilisés affectés à l'activité de l'entreprise.
- Rescrit fiscal concernant la qualification d'apport en nature d'autres actifs aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal concernant l'application de la méthode d'élimination de la double imposition internationale.
- Rescrit fiscal concernant les règles de localisation des services fournis au titre de la formation de joueurs de poker.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition d'un gain provenant d'un jeu de hasard commercialisé sur le territoire andorran.
- Rescrit fiscal relatif à la dépense déductible au titre de l'amortissement d'un bien immeuble donné à bail à l'un des associés.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de fusion aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises
- Rescrit fiscal relatif au fait générateur des impôts dans les transmissions (cessions) de parts sociales de sociétésdont l'actif est composé à plus de 50% de biens immeubles
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'apport en nature aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'échange de valeurs aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de scission aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprise.
- Rescrit fiscal relatif au taux d'imposition applicable aux baux (locations) d'immeubles.
- Rescrit fiscal concernant la déductibilité de la dépense découlant d'un accord judiciaire.
- Rescrit fiscal relatif au fait générateur et à l'exigibilité de l'impôt lors de la transmission d'un droit réel d'emphytéose.
- Rescrit fiscal relatif aux règles de localisation applicables aux services fournis au moyen d'un satellite et au lieu où la livraison d'un satellite est réputée effectuée.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'apport en nature aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d’apport en nature aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d’entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à la détermination de la valeur en douane et de la base d'imposition lors des importations de marchandises.
- Rescrit fiscal relatif à l'application de l'exonération aux indemnités perçues en conséquence de la responsabilité civile pour dommages corporels.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'apport en nature aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition découlant d'un contrat de fiducie déterminé.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition résultant d'une transmission (cession) à titre gratuit d'un fonds de commerce déterminé.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de scission aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à l'exigibilité de l'impôt dans les transmissions de biens immeubles effectuées par acte sous seing privé.
- Rescrit fiscal relatif à la déductibilité des dépenses (charges) découlant de la passation de contrats de publicité réalisée au moyen de plateformes numériques.
- Rescrit en ce qui concerne l'imposition des dividendes distribués provenant de résultats générés antérieurement à la date d'acquisition de la participation ayant donné droit au dividende.
- Rescrit fiscal relatif à l'application du régime fiscal de consolidation.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'apport en nature aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises et à la possibilité que ces apports soient exonérés de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières et de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'apport en nature et d'échange de titres aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif au taux d'imposition applicable aux prestations de service effectuées par une entité de droit public.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.