Département des impôts et des frontières
Rescrits fiscaux
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de fusion aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à l'évaluation des éléments du patrimoine d'une société qui transfère sa résidence fiscale en Andorre et à la possibilité de compenser des déficits fiscaux qui ne découlent pas de l'impôt sur les sociétés andorran. En outre, la demande de rescrit fiscal porte sur l'imposition de l'associé de cette société.
- Rescrit fiscal en relation avec la déductibilité d'une donation effectuée par une société andorrane à une fondation.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition de l'attribution d'un actif survenu postérieurement provenant d'une société éteinte.
- Rescrit fiscal relatif à la détermination du revenu en nature découlant d'une assurance vie souscrite par une entité au profit de ses salariés, ainsi qu'à la détermination du revenu en nature découlant de la subvention d'une assurance santé souscrite par les salariés.
- Rescrit fiscal relatif à la détermination du revenu en nature découlant de prêts accordés par une entité à ses employés.
- Rescrit fiscal relatif à l'impôt net (quota de liquidació) perçu par une personne résidente fiscale en Andorre, découlant de la liquidation d'une société, et à la possibilité d'appliquer l'exonération prévue à l'article 5.k de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Rescrit fiscal relatif à la détermination de la base d'imposition de l'impôt sur les activités de jeux de hasard pour les activités exercées dans les casinos et à la qualification des pourboires perçus par les travailleurs aux fins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Rescrit fiscal relatif à la dépréciation effective des éléments des immobilisations
- Rescrit fiscal relatif à l'assujettissement à l'impôt de la donation de la nue-propriété de plusieurs immeubles.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition de l'impôt net (quota de liquidació) perçu par une personne résidente fiscale en Andorre et résultant de la dissolution d'une société.
- Rescrit fiscal relatif à l'assujettissement à l'impôt des revenus perçus par une entreprise non résidente en Andorre qui fournit des services de stockage et de gestion de données.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition d'une commission découlant de l'intermédiation dans la vente d'un immeuble situé à l'étranger.
- Rescrit fiscal relatif à la détermination de la base d'imposition correspondant aux revenus obtenus par des contribuables de l'impôt sans l'intermédiaire d'un établissement stable.
- Rescrit fiscal relatif à la localisation des services d'intermédiaire fournis par une société andorrane à des entrepreneurs non établis en Andorre.
- Rescrit fiscal relatif à l'application du régime spécial des sociétés de détention de parts sociales dans des sociétés étrangères, établi à l'article 38 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, et à l'application de l'élimination de la double imposition internationale prévue à l'article 20 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés.
- Rescrit fiscal relatif à la localisation des services informatiques réalisés par une société andorrane à destination d'un entrepreneur non établi en Andorre.
- Rescrit fiscal relatif à l'application du régime spécial des sociétés de détention de participations dans des sociétés étrangères, établi à l'article 38 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés.
- Rescrit fiscal relatif à l'application du régime spécial des sociétés de détention de participations dans des sociétés étrangères, établi à l'article 38 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés.
- Rescrit fiscal relatif à l'assujettissement à l'impôt des opérations effectuées par une association.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition des revenus perçus par une personne physique résident fiscal en Andorre provenant de la participation dans une société constituée au Luxembourg et à l'application de la CDI entre Andorre et le Luxembourg.
- Rescrit fiscal relatif à la résidence fiscale d'une société constituée à l'étranger.
- Rescrit fiscal relatif à l'assujettissement à l'impôt d'une donation effectuée par un entrepreneur aux fins de l'impôt général indirect.
- Rescrit fiscal relatif à la possibilité d'appliquer l'exonération prévue à l'article 5.g de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques aux revenus issus d'une pension de veuvage non versée en application de la réglementation en vigueur dans la Principauté d'Andorre.
- Rescrit fiscal relatif à la résidence fiscale d'une société constituée à l'étranger ayant son siège de direction effective sur le territoire andorran.
- Rescrit fiscal concernant la déductibilité des montants de l'impôt supporté lors de l'acquisition de biens immeubles.
- Rescrit fiscal relatif au taux d'imposition que doit répercuter un professionnel de santé pour les services qu'il fournit au centre où il exerce son activité.
- Rescrit fiscal relatif à la retenue à la source de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux et à l'application de la CDI entre l'Andorre et la France aux revenus issus de l'exercice de l'activité de réassurance obtenus par des entreprises résidentes fiscales en France.
- Rescrit fiscal concernant la retenue à la source de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux et l'application de la CDI entre Andorre et l'Espagne aux revenus obtenus sur le territoire andorran par des artistes, des chefs d'orchestre, des compositeurs et des producteurs de spectacles résidents fiscaux en Espagne.
- Rescrit fiscal relatif à la localisation des prestations de services réalisées par une société andorrane au titre de la publicité et de l'inscription à un événement sportif qui se déroule en Andorre.
- Rescrit fiscal relatif à l'obligation de l'acquéreur d'effectuer la retenue à la source de 5% sur la valeur totale de la transmission lorsque le cédant n'est pas résident fiscal en Andorre.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.