Département des impôts et des frontières
Rescrits fiscaux
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition de la formalisation par acte authentique de la titularité de biens immeubles situés en Andorre en faveur d'une personne qui n'est pas résident fiscal.
- Rescrit fiscal relatif à la date d'acquisition d'un immeuble par voie d'héritage.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition découlant de la donation de parts sociales dans le capital d'une société andorrane entre personnes qui ne sont pas résidentes fiscales.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'établissement stable et aux obligations fiscales qui en découlent.
- Rescrit fiscal relatif aux obligations fiscales découlant de la transmission (cession) d'un bien immeuble faisant partie de la masse successorale.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition applicable à l'apport en nature effectué par une personne non résidente en Andorre à une société non résidente, consistant en l'apport d'actions d'une société andorrane dont l'actif est composé d'au moins 50% de l'actif en biens immeubles, et sur la possibilité d'appliquer certaines exonérations.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de redevance.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de redevance.
- Rescrit fiscal relatif aux obligations formelles (déclaratives) du débiteur de la retenue.
- Rescrit fiscal relatif à l'obligation de pratiquer une retenue à la source sur le revenu versé au titre de la transmission des parts sociales d'une société andorrane.
- Rescrit fiscal relatif à l'obligation de pratiquer une retenue à la source sur un revenu versé à une personne résidente fiscale en Espagne.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'établissement stable aux fins de l'imposition directe et à la qualification d'entrepreneur ou professionnel aux fins de l'imposition indirecte.
- Rescrit fiscal relatif à la détermination de la base d'imposition correspondant aux revenus de capitaux immobiliers.
- Rescrit fiscal concernant la transmission de la participation dans une société andorrane dont plus de 50 % de l'actif est constitué de biens immeubles, la transmission en question étant réalisée entre deux sociétés étrangères
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de redevance aux fins de l'application de la CDI entre l'Andorre et l'Espagne et aux éléments qui constituent la base d'imposition de l'impôt.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition des revenus (produits) du travail obtenus par des travailleurs qui ne sont pas résidents fiscaux en Andorre, découlant d'une activité exercée sur le territoire andorran.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'établissement stable.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition du revenu obtenu par une entité non-résidente fiscale en Andorre généré par la transmission des parts sociales d'une société andorrane.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'établissement stable, aux règles de localisation des services et à l'application de la CDI entre l'Andorre et l'Espagne aux revenus obtenus sur le territoire andorran par des entreprises résidentes fiscales en Espagne.
- Rescrit fiscal relatif à l'assujettissement à l'impôt des revenus perçus par une entreprise non résidente en Andorre qui fournit des services de stockage et de gestion de données.
- Rescrit fiscal relatif à la détermination de la base d'imposition correspondant aux revenus obtenus par des contribuables de l'impôt sans l'intermédiaire d'un établissement stable.
- Rescrit fiscal relatif à la retenue à la source de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux et à l'application de la CDI entre l'Andorre et la France aux revenus issus de l'exercice de l'activité de réassurance obtenus par des entreprises résidentes fiscales en France.
- Rescrit fiscal concernant la retenue à la source de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux et l'application de la CDI entre Andorre et l'Espagne aux revenus obtenus sur le territoire andorran par des artistes, des chefs d'orchestre, des compositeurs et des producteurs de spectacles résidents fiscaux en Espagne.
- Rescrit fiscal relatif à l'assujettissement à l'impôt général indirect de certains apports financiers effectués par des entités non établies en Andorre en faveur d'une entité andorrane. Par ailleurs, la consultation porte également sur l'imposition de certains prix en numéraire perçus par des sportifs résidents et non-résidents fiscaux en Andorre.
- Rescrit fiscal relatif à l'entrée en vigueur de la Convention et à l'application des dispositions contenues à l'article 26, paragraphe 2, de celle-ci.
- Rescrit fiscal relatif aux bénéfices des entreprises et à l'obligation de justifier la résidence fiscale de l'entreprise bénéficiaire du revenu.
- Rescrit fiscal relatif à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux des revenus versés par une société andorrane à des personnes non résidentes fiscales en Andorre et à l'assujettissement à l'impôt général indirect des prestations de services réalisées par des personnes non résidentes fiscales en Andorre au profit de la société andorrane.
- Rescrit fiscal relatif à l'attribution du résultat découlant de la transmission (cession) d'un bien immeuble.
- Rescrit fiscal relatif à la déductibilité de la dépense d'intérêts des prêts participatifs dans la base d'imposition de l'impôt sur les sociétés, à l'assujettissement des prêts participatifs à l'impôt général indirect et à l'assujettissement des intérêts à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux.
- Rescrit fiscal relatif à la transmission de la participation d'une société andorrane dont plus de 50 % de l'actif est constitué de biens immeubles, la transmission en question étant réalisée entre deux sociétés étrangères (modifiée par la CV0004R-2015)
- Rescrit fiscal relatif à la possibilité de se prévaloir du régime spécial des travailleurs saisonniers et frontaliers pour une personne non résidente fiscale en Andorre qui perçoit une pension d'invalidité de la Caisse andorrane de sécurité sociale.
- Rescrit fiscal relatif à l'assujettissement à l'impôt des salaires versés par des entreprises andorranes à des personnes physiques non-résidentes fiscales en Andorre. Le travail des personnes en question est effectué à l'étranger.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.