Département des impôts et des frontières
Rescrits fiscaux
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Rescrit fiscal relatif à la qualification des revenus provenant de la transmission des biens et droits affectés à l'activité économique du contribuable.
- Rescrit fiscal relatif à l'application de l'exonération prévue à l'article 5, paragraphe k de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour certaines plus-values.
- Rescrit fiscal relatif à la modification des quotes de l'impôt répercutées et à l'obligation d'émettre des factures rectificatives.
- Rescrit fiscal relatif aux revenus obtenus par une société andorrane soumis à un impôt étranger et à la déduction de l'impôt brut (quota de tributació) afin d'éviter la double imposition internationale.
- Rescrit fiscal relatif à l'application du Régime spécial des sociétés de détention de participations dans des sociétés étrangères.
- Rescrit fiscal relatif à la possibilité de considérer comme des dividendes les revenus découlant du remboursement d'un impôt effectué en faveur d'une société andorrane et à la possibilité d'appliquer aux revenus en question le Régime spécial des sociétés de détention de parts sociales dans des sociétés étrangères et l'élimination de la double imposition économique internationale sur les participations aux bénéfices d'autres entités par la méthode d'exonération.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition de certains produits financiers.
- Rescrit fiscal relatif aux déductions de l'impôt brut (quota de tributació) en attente d'application conformément aux dispositions des articles 23 et 24 de la Loi 96/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des activités économiques et à la possibilité de transférer les droits à déduction en question à une personne morale.
- Rescrit fiscal concernant la compatibilité du Régime spécial des sociétés de gestion et d'investissement financier intragroupe et du Régime spécial des sociétés de détention de participations dans des sociétés étrangères.
- Rescrit fiscal concernant le taux d'imposition applicable aux prestations de services de formation.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition découlant du remembrement résultant de l'approbation d'un plan partiel.
- Rescrit fiscal relatif à un produit financier structuré amorti au pair.
- Rescrit fiscal relatif à l'évaluation des biens et droits incorporés au patrimoine d'une entité régie, sur le plan comptable, par la Loi 30/2007 du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs, et provenant initialement d'une entité régie par le Décret 27-1-99 du 10 février du Plan général de comptabilité publique.
- Rescrit fiscal relatif à l'attribution du résultat découlant de la transmission (cession) d'un bien immeuble.
- Rescrit fiscal relatif à l'usufruit d'un bien immeuble et à la déduction des dépenses (charges) comptabilisées au titre de l'amortissement du bien immeuble en question.
- Rescrit fiscal relatif à la déductibilité de la dépense d'intérêts des prêts participatifs dans la base d'imposition de l'impôt sur les sociétés, à l'assujettissement des prêts participatifs à l'impôt général indirect et à l'assujettissement des intérêts à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux.
- Rescrit fiscal relatif à l'exigibilité de l'impôt lors de la transmission d'un bien immeuble.
- Rescrit fiscal relatif au pourcentage de charges déductibles pour déterminer la base d'imposition au moyen du régime spécial de régime forfaitaire (détermination objective) pour les entités ayant pour objet social l'achat-vente de base de données.
- Rescrit fiscal relatif à la transmission de la participation d'une société andorrane dont plus de 50 % de l'actif est constitué de biens immeubles, la transmission en question étant réalisée entre deux sociétés étrangères (modifiée par la CV0004R-2015)
- Rescrit fiscal relatif à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des personnes physiques des donations d'argent entre membres de la famille ayant un lien de consanguinité jusqu'au troisième degré. Par ailleurs, le rescrit fiscal soulève la question de la possibilité d'appliquer la déduction de 5% pour investissements nouveaux aux apports de biens immeubles à une société patrimoniale.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de produit à des fins fiscales de la reprise d'une provision comptabilisée antérieurement à l'entrée en application de l'impôt sur les sociétés.
- Rescrit fiscal relatif à la possibilité de se prévaloir du régime spécial des travailleurs saisonniers et frontaliers pour une personne non résidente fiscale en Andorre qui perçoit une pension d'invalidité de la Caisse andorrane de sécurité sociale.
- Rescrit fiscal relatif à l'assujettissement à l'impôt des salaires versés par des entreprises andorranes à des personnes physiques non-résidentes fiscales en Andorre. Le travail des personnes en question est effectué à l'étranger.
- Rescrit fiscal relatif au taux d'imposition applicable à la vente de différents produits alimentaires de pâtisserie.
- Rescrit fiscal relatif à l'amortissement fiscal des investissements réalisés dans un bureau loué.
- Rescrit fiscal relatif à l'octroi d'une option d'achat gratuite portant sur un ensemble résidentiel composé d'immeubles et de garages.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.