Département des impôts et des frontières
Rescrits fiscaux
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'apport en nature d'autres actifs et d'échange de titres aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition de la formalisation par acte authentique de la titularité de biens immeubles situés en Andorre en faveur d'une personne qui n'est pas résident fiscal.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition découlant de la donation de parts sociales dans le capital d'une société andorrane entre personnes qui ne sont pas résidentes fiscales.
- Rescrit fiscal opposable relatif à la qualification d'apport en nature d'autres actifs et de scission aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif aux conditions requises pour appliquer l'exonération pour première acquisition du logement.
- Rescrit fiscal relatif aux obligations fiscales découlant de la transmission (cession) d'un bien immeuble faisant partie de la masse successorale.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'apport en nature d'autres actifs et d'échange de titres aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'apport en nature d'autres actifs aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'apport en nature d'autres actifs et d'échange de titres aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de remboursement d'actifs aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à l'exigibilité de l'impôt dans les transmissions (cessions) de biens immeubles effectuées par acte sous seing privé.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de scission aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de remboursement d'actifs aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal concernant la qualification de scission aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition d'une augmentation de capital d'une société dont l'actif est composé à plus de 50% de biens immeubles.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition des donations de certains biens immeubles.
- Rescrit fiscal relatif au fait générateur des impôts dans les transmissions de parts sociales de sociétés dont l'actif est composé à plus de 50% de biens immeubles.
- Rescrit fiscal relatif à l'exigibilité de l'impôt dans les transmissions de biens immeubles effectuées par acte sous seing privé.
- Rescrit fiscal relatif à l'apport en numéraire effectué par une personne physique à une société dont l'actif est composé à plus de 50% de biens immeubles et qui reçoit en contrepartie des titres représentatifs du capital social de l'entité bénéficiaire de l'apport.
- Rescrit fiscal relatif à la donation entre membres d'une même famille de la nue-propriété d'un bien immeuble situé en Andorre.
- Rescrit fiscal opposable concernant l'imposition des revenus perçus par une association à but non lucratif aux fins de l'impôt sur les sociétés et concernant la qualité d'entrepreneur et le taux d'imposition applicable aux fins de l'impôt général indirect.
- Rescrit fiscal relatif à l'exigibilité de l'impôt dans les transmissions de biens immeubles effectuées au moyen d'un acte sous seing privé.
- Rescrit fiscal relatif à la modification de la division horizontale d'un bien immeuble déterminé.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition de la donation d'immeubles qui sera effectuée en conséquence de l'application du contenu d'un contrat.
- Demande de rescrit fiscal en matière d'exonération applicable aux apports de biens immeubles effectués par des personnes physiques à des sociétés dans lesquelles tous les actionnaires et les personnes qui apportent le bien immeuble ont entre eux un lien de consanguinité en ligne ascendante ou descendante jusqu'au troisième degré.
- Rescrit fiscal relatif à la transmission des parts sociales d'un fonds d'investissement dont l'actif est composé à plus de 50% de biens immeubles.
- Rescrit fiscal concernant la qualification d'apport en nature d'autres actifs aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif au fait générateur des impôts dans les transmissions (cessions) de parts sociales de sociétésdont l'actif est composé à plus de 50% de biens immeubles
- Rescrit fiscal relatif au fait générateur et à l'exigibilité de l'impôt lors de la transmission d'un droit réel d'emphytéose.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'apport en nature aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d’apport en nature aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d’entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'apport en nature aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition découlant d'un contrat de fiducie déterminé.
- Rescrit fiscal relatif à l'exigibilité de l'impôt dans les transmissions de biens immeubles effectuées par acte sous seing privé.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'apport en nature aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises et à la possibilité que ces apports soient exonérés de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières et de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition de la transmission des droits d'usufruit et de nue-propriété de biens immeubles affectés à l'activité de bail.
- Rescrit fiscal relatif à l'attribution d'un bien immeuble situé en Andorre à la suite de l'extinction de l'union stable de couple selon le Code civil de Catalogne.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition de l'attribution d'un actif survenu postérieurement provenant d'une société éteinte.
- Rescrit fiscal en relation avec l'imposition d'une augmentation de capital d'une société dont l'actif est composé à plus de 50% de biens immeubles.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition découlant du remembrement résultant de l'approbation d'un plan partiel.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.