Département des impôts et des frontières
Rescrits fiscaux
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Rescrit fiscal relatif à la transmission d'un terrain par voie de donation d'une société à une personne physique résidente fiscale en Andorre (modifié par le CV0142R-2018).
- Rescrit fiscal relatif à la déduction de l'impôt supporté lors de l'acquisition d'un terrain.
- Rescrit fiscal relatif à l'application du régime spécial des sociétés de détention de participations dans des sociétés.
- Rescrit fiscal relatif au taux d'imposition applicable à une prestation de service liée à l'analyse commerciale.
- Rescrit fiscal relatif aux ajustements fiscaux pouvant découler de la première application des normes internationales d'information financière.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'apport en nature aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'établissement stable.
- Rescrit fiscal relatif à l'application de la disposition additionnelle deuxième de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Rescrit fiscal relatif à l'application de la disposition additionnelle deuxième de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition du revenu issu d'une activité économique exercée à l'étranger.
- Rescrit fiscal relatif à l'exercice du droit à déduction de l'impôt supporté avant le début de l'activité économique.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification des revenus du travail versés en nature.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition du revenu provenant des transmissions de monnaies virtuelles.
- Rescrit fiscal relatif à la résidence fiscale d'une société constituée à l'étranger. En outre, la consultation porte également sur les conditions requises pour appliquer l'exonération visant à éviter la double imposition économique des dividendes.
- Rescrit fiscal relatif aux ajustements fiscaux pouvant découler de l'adaptation de la comptabilité aux Normes internationales de comptabilité.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition, au titre de l'impôt général indirect, des donations, des dividendes en nature et du remboursement d'actifs. En outre, la consultation porte également sur la qualification d'apport en nature, de fusion et de remboursement d'actifs au titre du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif aux pertes pour dépréciation découlant des éventuelles insolvabilités de personnes ou entités liées.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition du revenu obtenu par une entité non-résidente fiscale en Andorre généré par la transmission des parts sociales d'une société andorrane.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'apport en nature et de fusion aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à la qualité d'entrepreneur ou professionnel aux fins de l'impôt des administrateurs de sociétés.
- Rescrit fiscal relatif à la détermination de la base d'imposition dans les ventes avec paiements différés générant des intérêts.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'apport en nature aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à l'imputation des revenus provenant du change de devises.
- Rescrit fiscal relatif à la prise en considération des motifs économiques valables pour l'application du régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à l'application de la disposition additionnelle deuxième de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'établissement stable, aux règles de localisation des services et à l'application de la CDI entre l'Andorre et l'Espagne aux revenus obtenus sur le territoire andorran par des entreprises résidentes fiscales en Espagne.
- Rescrit fiscal relatif à l'application de la disposition additionnelle deuxième de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Rescrit fiscal relatif aux ajustements fiscaux pouvant découler de l'adaptation de la comptabilité aux Normes internationales d'information financière et à la déduction de l'impôt brut (quota de tributació) au titre de nouveaux investissements.
- Rescrit fiscal relatif à la qualité d'entrepreneur ou professionnel aux fins de l'impôt des administrateurs de sociétés
- Rescrit fiscal relatif aux règles de localisation des services fournis au titre de la location d'espace et de la publicité.
- Rescrit fiscal relatif aux ajustements fiscaux pouvant découler de l'adaptation de la comptabilité aux Normes comptables internationales.
- Rescrit fiscal relatif à l'application du régime spécial des sociétés de détention de participations dans des sociétés étrangères.
- Rescrit fiscal relatif aux règles de localisation des services fournis par une agence de voyages et aux conditions requises des factures.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition de diverses opérations de restructuration d'entreprise.
- Rescrit fiscal relatif à la déduction des cotisations à la CASS des administrateurs acquittées par la société aux fins de déterminer la base d'imposition de l'impôt sur les sociétés et à la possibilité de les considérer comme des revenus d'activités économiques pour l'administrateur aux fins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Rescrit fiscal relatif à l'application de la disposition additionnelle deuxième de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Rescrit fiscal relatif à l'application de la disposition additionnelle deuxième de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Rescrit fiscal relatif à la déduction des dépenses découlant du bail d'un immeuble, à la déduction des dépenses liées à l'entretien du bien immeuble loué, à l'application de la déduction sur l'impôt brut (quota de tributació) pour nouveaux investissements et au traitement des produits découlant de la sous-location de l'immeuble aux fins de l'impôt sur les sociétés. La consultation porte également sur la déduction des cotisations de l'impôt général indirect supportées au titre du bail de l'immeuble, sur la déduction des cotisations de l'impôt supportées au titre de l'amélioration et de la réparation du bien immeuble loué et sur le taux d'imposition applicable à la sous-location de l'immeuble. Aux fins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, la consultation porte sur la possibilité de générer un revenu du travail en nature dans le cadre de la sous-location du bien immeuble effectuée par la société à ses salariés.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.