Département des impôts et des frontières
Rescrits fiscaux
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Rescrit fiscal concernant les plus-values latentes découlant de la détention d'actions ou parts sociales dans des sociétés qui font partie du résultat en application de la réglementation comptable.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition des revenus découlant de transmissions à titre gratuit d'obligations et de bons.
- Rescrit fiscal concernant l'imposition des revenus (produits) issus d'obligations et de bons acquis dans une devise autre que l'euro.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de service fourni par voie électronique.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de scission aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de scission aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'établissement stable aux fins de l'imposition directe et à la qualification d'entrepreneur ou professionnel aux fins de l'imposition indirecte.
- Rescrit fiscal concernant les conditions requises pour appliquer le régime forfaitaire (détermination objective) aux revenus (produits) d'activités économiques.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition de certaines opérations effectuées avec des monnaies virtuelles.
- Rescrit fiscal relatif aux obligations fiscales découlant d'une fusion par absorption et aux conditions requises formelles pour appliquer certaines déductions.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition des bourses et aides financières perçues par une sportive.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification et à la localisation des services fournis par voie électronique et des services de formation.
- Rescrit fiscal relatif aux implications fiscales découlant du transfert de la résidence fiscale d'une société andorrane.
- Demande de rescrit fiscal en matière d'exonération applicable aux apports de biens immeubles effectués par des personnes physiques à des sociétés dans lesquelles tous les actionnaires et les personnes qui apportent le bien immeuble ont entre eux un lien de consanguinité en ligne ascendante ou descendante jusqu'au troisième degré.
- Rescrit fiscal relatif au droit de déduire l'IGI supporté (taxe d'amont) lors de l'acquisition ou de l'importation de biens d'investissement.
- Rescrit fiscal relatif à la déduction de l'impôt brut (quota de tributació) au titre des nouveaux investissements réalisés en Andorre en actifs immobilisés affectés à l'activité professionnelle.
- Rescrit fiscal relatif à la transmission des parts sociales d'un fonds d'investissement dont l'actif est composé à plus de 50% de biens immeubles.
- Rescrit fiscal relatif à l'application du taux d'imposition général super-réduit de 0% aux formations.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de fusion aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal concernant l'imposition de la dissolution d'une communauté de biens.
- Rescrit fiscal relatif à la déduction de l'impôt brut (quota de tributació) au titre des nouveaux investissements réalisés en Andorre en actifs immobilisés affectés à l'activité de l'entreprise.
- Rescrit fiscal relatif à la déduction de l'impôt brut (quota de tributació) pour les nouveaux investissements réalisés en Andorre en actifs immobilisés affectés à l'activité de l'entreprise.
- Rescrit fiscal relatif à la déduction de l'impôt brut (quota de tributació) pour les nouveaux investissements réalisés en Andorre en actifs immobilisés affectés à l'activité de l'entreprise.
- Rescrit fiscal concernant la qualification d'apport en nature d'autres actifs aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal concernant l'application de la méthode d'élimination de la double imposition internationale.
- Rescrit fiscal concernant les règles de localisation des services fournis au titre de la formation de joueurs de poker.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition d'un gain provenant d'un jeu de hasard commercialisé sur le territoire andorran.
- Rescrit fiscal relatif à la dépense déductible au titre de l'amortissement d'un bien immeuble donné à bail à l'un des associés.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de fusion aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises
- Rescrit fiscal relatif au fait générateur des impôts dans les transmissions (cessions) de parts sociales de sociétésdont l'actif est composé à plus de 50% de biens immeubles
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'apport en nature aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'échange de valeurs aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de scission aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprise.
- Rescrit fiscal relatif au taux d'imposition applicable aux baux (locations) d'immeubles.
- Rescrit fiscal concernant la déductibilité de la dépense découlant d'un accord judiciaire.
- Rescrit fiscal relatif au fait générateur et à l'exigibilité de l'impôt lors de la transmission d'un droit réel d'emphytéose.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.