Département des impôts et des frontières
Rescrits fiscaux
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Rescrit fiscal relatif au certificat de la valeur d'acquisition actualisée délivré par l'Administration lorsque des investissements et des améliorations sont réalisés sur les biens immeubles.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de remboursement d'actifs aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal concernant la qualification et la quantification du revenu découlant de la conversion d'un droit de créance en parts sociales.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'opération non soumise à l'impôt de la transmission d'une unité économique autonome capable de développer une activité entrepreneuriale ou professionnelle par ses propres moyens.
- Rescrit fiscal relatif au taux d'imposition applicable aux services de psychopédagogie.
- Rescrit fiscal relatif à la modification de la base d'imposition pour les créances correspondant à l'IGI collecté (taxe d'aval) au titre d'opérations imposables qui sont totalement ou partiellement irrécouvrables.
- Rescrit fiscal relatif à la déduction des pertes pour dépréciation des créances résultant de l'insolvabilité éventuelle des débiteurs.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition d'une augmentation de capital d'une société dont l'actif est composé à plus de 50% de biens immeubles.
- Rescrit fiscal relatif aux implications fiscales découlant du transfert de la résidence fiscale d'une société andorrane.
- Rescrit contraignant relatif à la qualification de fusion aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de fusion aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif aux règles de localisation des prestations de services effectuées par une société andorrane.
- Rescrit fiscal concernant l'imposition découlant de la transmission d'un bien immeuble en vue de réaliser une promotion immobilière.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition des donations de certains biens immeubles.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de redevance.
- Rescrit fiscal relatif à l'application du Régime de transparence fiscale
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de remboursement d'actifs aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition du revenu découlant de l'impôt net (quota de liquidació) dû à la suite de la liquidation d'une société andorrane.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de redevance.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition de la dissolution d'une communauté de biens.
- Rescrit fiscal concernant la qualification des revenus provenant du jeu et la possibilité que ces revenus soient exonérés.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition de la renonciation à un legs déterminé, suivie d'autres opérations enchaînées.
- Rescrit fiscal relatif aux obligations formelles (déclaratives) du débiteur de la retenue.
- Rescrit fiscal relatif à la reprise de la dépréciation des titres représentatifs de la participation au capital de sociétés comptabilisée antérieurement à l'application de l'impôt sur les sociétés.
- Rescrit fiscal concernant la détermination de la base d'imposition de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières.
- Rescrit fiscal relatif au fait générateur des impôts dans les transmissions de parts sociales de sociétés dont l'actif est composé à plus de 50% de biens immeubles.
- Rescrit fiscal relatif à l'application du régime spécial du secteur financier.
- Rescrit fiscal relatif à l'exigibilité de l'impôt dans les transmissions de biens immeubles effectuées par acte sous seing privé.
- Rescrit fiscal relatif aux obligations fiscales découlant d'une fusion par absorption et à l'application du régime spécial de consolidation fiscale.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de remboursement d'actifs aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à la dissolution d'une communauté de biens déterminée.
- Rescrit fiscal relatif à la détermination de la base d'imposition.
- Rescrit fiscal relatif aux règles de localisation des services de psychologie.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification, aux fins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, des revenus perçus par les associés administrateurs.
- Rescrit fiscal relatif au lieu de réalisation des livraisons de biens.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de fusion aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de fusion aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à la déduction de l'impôt brut (quota de tributació) pour de nouveaux investissements réalisés en Andorre en actifs immobilisés affectés à l'activité de l'entreprise.
- Rescrit fiscal relatif à la déduction de l'impôt brut (quota de tributació) pour de nouveaux investissements réalisés en Andorre en actifs fixes affectés à l'activité de l'entreprise.
- Rescrit fiscal relatif à l'échange d'un terrain contre un ouvrage futur.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.