Département des impôts et des frontières
Rescrits fiscaux
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Rescrit fiscal relatif aux règles de localisation applicables aux services fournis au moyen d'un satellite et au lieu où la livraison d'un satellite est réputée effectuée.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'apport en nature aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d’apport en nature aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d’entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à la détermination de la valeur en douane et de la base d'imposition lors des importations de marchandises.
- Rescrit fiscal relatif à l'application de l'exonération aux indemnités perçues en conséquence de la responsabilité civile pour dommages corporels.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'apport en nature aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition découlant d'un contrat de fiducie déterminé.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition résultant d'une transmission (cession) à titre gratuit d'un fonds de commerce déterminé.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de scission aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à l'exigibilité de l'impôt dans les transmissions de biens immeubles effectuées par acte sous seing privé.
- Rescrit fiscal relatif à la déductibilité des dépenses (charges) découlant de la passation de contrats de publicité réalisée au moyen de plateformes numériques.
- Rescrit en ce qui concerne l'imposition des dividendes distribués provenant de résultats générés antérieurement à la date d'acquisition de la participation ayant donné droit au dividende.
- Rescrit fiscal relatif à l'application du régime fiscal de consolidation.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'apport en nature aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises et à la possibilité que ces apports soient exonérés de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières et de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'apport en nature et d'échange de titres aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif au taux d'imposition applicable aux prestations de service effectuées par une entité de droit public.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition d'un échange de titres, à la date d'acquisition des actions faisant l'objet de l'échange compte tenu de leur transfert à un trust, et à la qualification d'échange de titres aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification, aux fins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, des revenus perçus par les associés administrateurs, à la qualification de charge déductible pour la détermination de la base d'imposition de l'impôt sur les sociétés et à la qualification d'employeur aux fins de l'impôt général indirect.
- Rescrit fiscal relatif au traitement fiscal d'une écriture au crédit des réserves résultant de la correction d'une erreur comptable et à la charge déductible au titre de l'amortissement.
- Rescrit fiscal relatif à la déductibilité des dépenses découlant des relations publiques avec les clients ou fournisseurs, des us et coutumes à l'égard du personnel de l'entreprise et de la promotion de la vente de biens ou de la prestation de services.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'apport en nature aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à un revenu découlant d'une prestation accordée au titre d'une invalidité déterminée.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'un revenu provenant d'un certain fonds de pension étranger.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.