Règlement du 16-4-2026 d'utilisation et de fonctionnement de l'Espace Jeunesse du Commun d'Escaldes-Engordany, du 16 avril 2026

Article 1. Objet

1. L'objet du présent règlement est de régir les conditions d'accès, d'utilisation, de gestion et de fonctionnement interne de l'Espai Jovent d'Escaldes-Engordany, ainsi que des espaces annexes. Cet équipement, situé passeig del Riu, s/n à Escaldes-Engordany, est destiné à offrir un environnement sûr, éducatif et participatif pour le développement personnel, social et communautaire des jeunes.

2. Le règlement définit les droits et devoirs des usagers, les règles d'ordre et de vie en commun, les conditions d'utilisation des installations et du matériel ainsi que les procédures d'intervention en cas d'incidents ou de manquements.

3. Aux fins du présent règlement, les espaces extérieurs rattachés à l'équipement font partie intégrante de l'Espai Jovent.

4. Le présent règlement a pour finalité de garantir un fonctionnement efficace et transparent de l'équipement, en promouvant les valeurs du civisme, du respect mutuel, de l'inclusion, de la vie en commun et de la participation active de la jeunesse aux activités et projets qui y sont menés.

Article 2. Champ d'application

1. L'Espai Jovent est un équipement destiné principalement au déroulement d'activités s'adressant aux jeunes âgés de 12 à 30 ans révolus, sans préjudice de la possibilité d'y mener, de manière ponctuelle et dûment autorisée, des activités compatibles avec sa finalité impliquant d'autres tranches d'âge.

2. Le présent règlement s'applique à toutes les personnes physiques et entités qui utilisent l'Espai Jovent, de manière habituelle ou occasionnelle, quels que soient la forme, la durée ou les modalités de cette utilisation.

3. Sont notamment inclus dans le champ d'application du présent règlement : - les usagers à titre individuel, - les associations de jeunes, - les entités ou collectifs qui organisent des activités s'adressant à la population jeune, - toute autre personne ou entité qui utilise l'équipement avec l'autorisation correspondante.

4. L'utilisation de l'Espai Jovent emporte l'acceptation expresse du présent règlement, des règles internes de fonctionnement et des indications du personnel responsable de l'équipement.

5. Les présentes dispositions s'appliquent également au personnel, aux professionnels externes, aux bénévoles et à toute autre personne liée au fonctionnement et à la gestion de l'équipement.

Article 3. Fonctions de l'Espai Jovent

1. L'Espai Jovent, en tant qu'équipement public, a pour fonction de fournir un cadre physique et organisationnel pour le déroulement d'activités à caractère ludique, culturel, éducatif et formatif s'adressant principalement à la population jeune.

2. L'équipement agit en tant qu'espace d'animation socioculturelle, en promouvant la participation des jeunes et en favorisant les relations, les échanges et la cohésion entre les usagers et les collectifs qui l'utilisent.

3. L'Espai Jovent contribue à la promotion du civisme, de la vie en commun et de la culture démocratique, en encourageant le respect, la coresponsabilité et l'utilisation appropriée des espaces et des ressources.

4. L'équipement met à la disposition des usagers et des entités les espaces, infrastructures et ressources nécessaires au développement d'initiatives de jeunes.

5. Des services d'information et d'orientation en matière éducative, professionnelle, sociale, culturelle ou de santé peuvent, le cas échéant, être proposés à l'Espai Jovent, conformément aux compétences et aux ressources disponibles.

Article 4. Principes de vie en commun et de fonctionnement

1. L'Espai Jovent est régi par les principes de respect de la dignité de tous les usagers, du personnel responsable du service et des personnes qui collaborent au sein de l'équipement.

2. La résolution pacifique des conflits est encouragée au moyen du dialogue, de la médiation et d'autres outils garantissant la vie en commun et le respect mutuel.

3. L'équipement garantit l'égalité des droits de tous les jeunes à participer aux activités de loisirs et éducatives, en promouvant la tolérance, le respect de la diversité et la liberté individuelle, ainsi que la défense de la personnalité et des convictions de chacun.

4. Le respect implique l'absence d'attitudes discriminatoires fondées sur le genre, l'identité ou l'expression de genre, l'orientation sexuelle, l'origine, les croyances, les capacités ou toute autre condition personnelle ou sociale.

5. Est reconnu le droit des usagers d'exprimer des idées, des opinions et des pensées dans un cadre de respect envers les autres personnes et le fonctionnement de l'équipement.

6. L'Espai Jovent maintient un ordre interne permettant d'atteindre les objectifs éducatifs, culturels et de loisirs de manière appropriée et sûre.

7. Le personnel responsable veille au respect du présent règlement, en appliquant de préférence des mesures à caractère préventif et éducatif et, le cas échéant, des mesures de sanction, en privilégiant toujours la médiation et la résolution constructive des conflits.

Article 5. Devoirs des usagers

Les usagers de l'Espai Jovent doivent respecter les devoirs suivants :

a) Connaître et respecter les principes généraux établis à l'article 4, ainsi que les autres dispositions du présent règlement et les indications du personnel responsable.

b) Entretenir des rapports respectueux avec tous les usagers, le personnel et les entités qui utilisent l'équipement, en faisant preuve d'une attitude ouverte au dialogue et coopérative dans la résolution d'éventuels conflits.

c) Faire un usage approprié du bâtiment, des installations, du mobilier et du matériel, en veillant à les maintenir en bon état et en évitant toute pratique susceptible d'entraîner leur détérioration.

d) Respecter les espaces communs et les maintenir propres, y compris les toilettes et les zones extérieures annexes, en déposant les déchets aux endroits prévus à cet effet.

e) Respecter les horaires établis, tant les horaires généraux de l'Espai Jovent que ceux propres aux activités autorisées.

f) Seules des boissons non alcoolisées peuvent être consommées à l'intérieur de l'équipement et dans les zones extérieures annexes.

g) Conformément à la législation en vigueur, il est interdit de fumer, ainsi que d'utiliser des cigarettes électroniques ou des dispositifs similaires, tant à l'intérieur de l'espace que dans les espaces extérieurs annexes.

h) Les usagers doivent maintenir une hygiène personnelle appropriée.

i) L'entrée d'animaux dans l'équipement est autorisée à condition qu'il s'agisse de chiens guides ou d'animaux d'assistance dûment accrédités.

j) Les usagers peuvent formuler des suggestions et des propositions d'amélioration par les mécanismes établis, ainsi que signaler des incidents ou des irrégularités.

Article 6. Droits des usagers

Les usagers qui utilisent l’Espai Jovent disposent des droits suivants :

a) Accéder aux différents espaces, services et ressources qui composent l’Espai Jovent et les utiliser, conformément aux règles de fonctionnement et de disponibilité.

b) Bénéficier d’un environnement sûr, salubre et hygiénique, en trouvant les espaces d’usage commun dans des conditions optimales de propreté et d’entretien.

c) Être traités avec respect et dignité, sans discrimination pour quelque motif que ce soit, et avec la garantie des droits reconnus dans le présent règlement.

d) Disposer d’un registre de réclamations et de suggestions, ainsi que d’autres canaux établis par le Commun pour signaler des incidents, des plaintes ou des propositions.

e) Trouver les salles ou espaces réservés dans les conditions établies dans l’autorisation d’usage ponctuel, la convention ou l’accord correspondant.

f) Recevoir des informations claires et accessibles sur les activités, les services, les règles d’usage et les horaires de l’équipement.

g) Participer à des activités, des projets et des processus d’amélioration, à condition que soient remplies les conditions requises établies pour chaque activité ou initiative.

h) Stationner des engins de déplacement personnel dans les espaces aménagés à cet effet.

Article 7. Horaires de fonctionnement et fermeture temporaire de l’Espai

Jovent

1. L’Espai Jovent est ouvert du lundi au vendredi, de 11.30 h à 19.30 h, sans préjudice des activités ponctuelles qui, en raison de leur nature, peuvent se dérouler en dehors de ces horaires avec l’autorisation préalable du personnel responsable.

2. Les horaires établis peuvent être modifiés pour des motifs d’intérêt public, des besoins organisationnels, de fonctionnement interne ou pour la tenue d’activités spéciales. Toute modification d’horaires ou tout ajustement temporaire doit être communiqué suffisamment à l’avance.

3. L’Espai Jovent peut fermer totalement ou partiellement ses installations lorsque survient l’une des circonstances suivantes :

a) Pour des motifs d’organisation, d’entretien ou de fonctionnement interne.

b) En présence d’une situation de danger, de risque imminent ou pour des raisons de prévention touchant à la sécurité des personnes ou des installations.

c) Pour la réalisation de travaux, de rénovations, d’entretien extraordinaire ou d’interventions techniques empêchant l’usage normal de l’espace.

d) Sur indication des autorités compétentes, lorsque des motifs de santé publique, de sécurité ou toute autre cause légalement établie l’exigent.

4. Toute fermeture temporaire, modification d’horaires ou limitation d’accès est dûment communiquée et annoncée de manière visible à l’extérieur de l’équipement et par les canaux d’information habituels de l’Espai Jovent.

5. Dans des situations imprévues ou d’urgence empêchant de garantir le fonctionnement habituel du service, le personnel responsable peut ordonner la fermeture immédiate, en informant les usagers dès que possible.

Article 8. Régime de sanctions

1. Le présent règlement établit le régime de sanctions applicable aux manquements aux règles d’usage, de vie en commun et de fonctionnement de l’Espai Jovent d’Escaldes-Engordany, y compris la définition des infractions, les sanctions correspondantes et la procédure applicable à leur instruction.

2. La procédure de sanction s’applique lorsqu’est constaté, directement ou par voie de communication ou de dénonciation, un comportement susceptible de constituer une infraction prévue par le présent règlement ou par la réglementation communale applicable.

3. La procédure de sanction est instruite conformément aux principes établis dans les articles suivants et garantit, en tout état de cause, les droits de la personne faisant l’objet du dossier énoncés à l’article 124 du Code de l’administration.

4. Les sanctions découlant de l’application de la présente procédure ont un caractère administratif et sont exécutées conformément à la décision mettant fin au dossier.

Article 9. Dialogue préalable et gestion immédiate des conflits

1. En présence d’un éventuel manquement au règlement, le/la chef du Département de la Jeunesse ou le/la responsable doit d’abord tenter de résoudre la situation par un dialogue immédiat avec l’usager.

2. Si le comportement cesse ou si un accord réparateur est trouvé, aucun dossier n’est ouvert et l’incident est considéré comme résolu au moyen d’une annotation interne.

3. Si le fait est grave, répété ou n’a pas pu être résolu par le dialogue, la procédure de sanction est engagée.

Article 10. Ouverture de la procédure

1. Lorsque le dialogue n’a pas suffi, le/la chef du Département de la Jeunesse ou le/la responsable peut engager la procédure de sanction au moyen d’un acte d’ouverture, qui doit être notifié à l’usager.

2. L’acte doit comprendre :

a) une description des faits,

b) la règle présumée enfreinte,

c) la sanction susceptible d’être encourue.

3. Dans l’acte d’ouverture ou ultérieurement, peuvent être adoptées les mesures conservatoires nécessaires pour garantir la vie en commun, prévenir des risques immédiats ou assurer l’effectivité de la décision finale.

Article 11. Observations

1. Une fois l’ouverture notifiée, l’usager a le droit d’exposer sa version des faits, d’apporter des informations ou de proposer des mesures alternatives de nature réparatrice.

2. Ce droit peut être exercé oralement ou par écrit dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrables à compter du lendemain de la notification de l’acte d’ouverture.

Article 12. Décision

1. Après audition de l’usager ou à l’expiration du délai d’audition, le/la chef de la Jeunesse, le/la responsable ou la Junta de Govern — en cas d’infraction grave ou très grave — rend une décision motivée.

2. En cas d’infractions graves ou très graves, dans un délai maximal de trois jours ouvrables, le/la chef du Département de la Jeunesse transmet l’intégralité du dossier à la Junta de Govern afin que celle-ci puisse statuer.

3. La décision doit contenir :

a) Les faits considérés comme établis,

b) La règle du règlement qui a été enfreinte,

c) La sanction imposée ainsi que sa durée ou ses conditions.

4. La sanction prononcée doit être appliquée de manière immédiate et proportionnée à la gravité des faits et à la situation de l’usager.

5. Si des mesures conservatoires ont été adoptées au cours de l’instruction afin de garantir la vie en commun, la décision doit en confirmer, en modifier ou en lever les effets.

Article 13. Infractions

Les infractions commises à l’Espai Jovent sont classées en infractions légères, graves et très graves, en fonction de la nature des faits, de leur incidence sur le fonctionnement du service, la sécurité des personnes, les biens et le respect de la réglementation en vigueur.

Article 14. Infractions légères

Sont considérés comme des infractions légères les comportements suivants :

a) Perturber légèrement le déroulement des ateliers, activités ou services sans causer de préjudice significatif.

b) Manifestation ponctuelle d'incorrection, de manque d'égards ou de manque de respect envers le personnel ou d'autres jeunes.

c) Détérioration légère ou par négligence de matériels, de mobilier, d'installations ou d'effets personnels d'autres personnes, sans intention.

d) Usage inadéquat et ponctuel des installations qui ne cause pas de dommage important ni n'affecte gravement le service.

e) Non-respect des règles internes de vie en commun qui n'implique pas de risque pour les tiers ni ne perturbe gravement les activités.

f) Accès à des zones non autorisées de l'Espai Jovent sans intention de nuire ou de provoquer un risque.

g) Comportements qui entravent légèrement la communication ou la coopération avec le personnel sans aller jusqu'à un conflit grave.

h) L'utilisation d'appareils électroniques personnels lorsque le responsable en a interdit l'usage.

Article 15. Infractions graves

Sont considérés comme des infractions graves :

a) Actes d'indiscipline réitérés, offenses ou commentaires méprisants envers le personnel ou d'autres jeunes.

b) Agressions verbales ou comportements d'intimidation graves qui ne sont pas constitutifs d'un délit.

c) Consommation de tabac, de cigarettes électroniques, de vapoteuses ou de boissons alcoolisées dans les installations de l'Espai Jovent.

e) Perturbation significative du déroulement normal des activités, ateliers ou services.

f) Désobéissance réitérée aux indications du personnel responsable.

g) Pression ou influence négative systématique susceptible d'affecter la santé, la sécurité ou le bien-être des autres jeunes ou du personnel.

h) Introduction d'objets potentiellement dangereux.

i) Usage abusif d'appareils d'enregistrement d'image ou de son sans consentement. k)Tout autre comportement qui, par sa gravité ou sa persistance, perturbe notablement la vie en commun ou le fonctionnement de l'espace.

j) Réitération de trois infractions légères sur une période de six mois.

Article 16. Infractions très graves

Sont considérés comme des infractions très graves :

a) Perturbation extrême du déroulement normal des activités, ateliers ou services.

b) Introduction et usage d'objets dangereux.

c) Comportements qui génèrent un risque élevé pour la santé ou l'intégrité des personnes, sans constituer une infraction pénale.

f) Comportements qui entravent de manière extrême la gestion ou le fonctionnement de l'Espai Jovent.

g) Actions qui interrompent ou empêchent le déroulement de l'espace commun ou des services généraux.

h) Comportements qui provoquent des conflits continus ou des tensions graves entre usagers et qui perturbent la vie en commun générale.

i) Usage incontrôlé de matériels ou d'équipements susceptibles de causer des dommages graves à d'autres personnes ou aux installations.

j) Entrées dans des zones non autorisées de l'Espai Jovent avec l'intention de nuire ou de provoquer un risque.

k) Comportements réitérés de manque de respect grave envers le personnel ou les animateurs qui affectent le fonctionnement du centre.

l) Toute autre action qui met gravement en danger la vie en commun, la sécurité ou le bon fonctionnement de l'Espai Jovent.

e) Réitération de trois fautes graves sur une période d'un an.

Article 17. Communication aux autorités en cas de délit

1. Tout acte commis dans l'Espai Jovent ou en relation avec celui-ci qui est constitutif d'un délit est automatiquement considéré comme une infraction très grave. Sont notamment inclus, à titre d'exemples de comportements constitutifs d'un délit :

a) Agressions physiques ou verbales graves entre usagers ou envers le personnel.

b) Harcèlement de tout type : physique, verbal, psychologique, sexuel, numérique ou fondé sur la race, le genre, l'identité, l'orientation sexuelle, les croyances ou le handicap.

c) Consommation, détention ou distribution de substances stupéfiantes ou illégales dans les installations ou lors d'activités liées à l'Espai Jovent.

d) Dommages matériels aux installations, équipements ou matériels du centre susceptibles d'être constitutifs d'un délit.

e) Autres comportements que le Code pénal considère comme constitutifs d'un délit.

2. Dans ces cas, il est procédé de la manière suivante :

a) Communication immédiate au Service de police.

b) Le cas échéant, transmission de l'information aux autorités judiciaires compétentes.

c) Adoption de mesures conservatoires pour garantir la sécurité de tous les usagers et du personnel, jusqu'à ce que la situation soit résolue.

Article 18.

1. Infractions légères : Avertissement écrit.

2. Infractions graves : Suspension du droit de fréquenter l'Espai Jovent jusqu'à 3 mois, assortie d'un avertissement écrit.

3. Infractions très graves :

• Suspension du droit de fréquentation jusqu'à 1 an.
• Dans les cas particulièrement graves, interdiction permanente d'accès à l'Espai Jovent.
• Elle est assortie d'un avertissement écrit.
• En cas de dommages matériels, un accord extrajudiciaire peut être proposé pour leur réparation.

4. Toutes les sanctions sont communiquées par écrit à l'intéressé et, s'il est mineur, aux parents ou représentants légaux.

5. Tout comportement constitutif d'une infraction pénale est directement considéré comme une infraction très grave, avec notification immédiate au Service de police ou aux autorités compétentes, sans préjudice des mesures de sanction.

Article 19. Mise à disposition des installations aux entités

1. Toute entité à but non lucratif peut demander l'usage des installations de l'Espai Jovent pour y mener des activités propres et présentant un intérêt pour les jeunes, au moyen d'une demande présentée par l'intermédiaire du service des démarches du Commun.

2. Les demandes d'utilisation en dehors des horaires habituels doivent préciser les motifs et la période d'utilisation.

3. La demande peut être autorisée ou refusée en fonction des besoins du Département de la jeunesse, qui s'efforce de proposer des alternatives pour la réalisation de l'activité.

4. L'utilisation en dehors des horaires habituels est soumise à un prix fixé conformément à l'Ordonnance des prix publics en vigueur.

5. L'entité utilisatrice est tenue de faire un usage correct des installations, sans causer de dommages, de préjudices ou de détérioration.

6. L'entité utilisatrice est responsable des dommages susceptibles d'être causés aux installations, au mobilier, à l'équipement et au matériel dont dispose l'Espai Jovent, et doit en acquitter le coût de réparation ou de remplacement, indépendamment de la sanction pouvant découler de l'infraction commise.

Disposition finale Le.

présent Règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . À Escaldes-Engordany, le 16 avril 2026 Vu et approuvé La consule majeure Rosa Gili Casals P. o. du Conseil de Commun La secrétaire générale Sandra Tudó Montanya