Règlement du 16-4-2026 d'utilisation et de fonctionnement de l'Espace Jeunesse du Commun d'Escaldes-Engordany, du 16 avril 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Ouverture de la procédure
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Ouverture de la procédure
1. Lorsque le dialogue n’a pas suffi, le/la chef du Département de la Jeunesse ou le/la responsable peut engager la procédure de sanction au moyen d’un acte d’ouverture, qui doit être notifié à l’usager.
2. L’acte doit comprendre :
a) une description des faits,
b) la règle présumée enfreinte,
c) la sanction susceptible d’être encourue.
3. Dans l’acte d’ouverture ou ultérieurement, peuvent être adoptées les mesures conservatoires nécessaires pour garantir la vie en commun, prévenir des risques immédiats ou assurer l’effectivité de la décision finale.
Art. 10 du Règlement du 16-4-2026 d'utilisation et de fonctionnement de l'Espace Jeunesse du Commun d'Escaldes-Engordany, du 16 avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-04-16/reglament-us-funcionament-espai-jovent/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.