Article 17. Communication aux autorités en cas de délit

Article 17. Communication aux autorités en cas de délit

1. Tout acte commis dans l'Espai Jovent ou en relation avec celui-ci qui est constitutif d'un délit est automatiquement considéré comme une infraction très grave. Sont notamment inclus, à titre d'exemples de comportements constitutifs d'un délit :

a) Agressions physiques ou verbales graves entre usagers ou envers le personnel.

b) Harcèlement de tout type : physique, verbal, psychologique, sexuel, numérique ou fondé sur la race, le genre, l'identité, l'orientation sexuelle, les croyances ou le handicap.

c) Consommation, détention ou distribution de substances stupéfiantes ou illégales dans les installations ou lors d'activités liées à l'Espai Jovent.

d) Dommages matériels aux installations, équipements ou matériels du centre susceptibles d'être constitutifs d'un délit.

e) Autres comportements que le Code pénal considère comme constitutifs d'un délit.

2. Dans ces cas, il est procédé de la manière suivante :

a) Communication immédiate au Service de police.

b) Le cas échéant, transmission de l'information aux autorités judiciaires compétentes.

c) Adoption de mesures conservatoires pour garantir la sécurité de tous les usagers et du personnel, jusqu'à ce que la situation soit résolue.