Article 12. Décision

Article 12. Décision

1. Après audition de l’usager ou à l’expiration du délai d’audition, le/la chef de la Jeunesse, le/la responsable ou la Junta de Govern — en cas d’infraction grave ou très grave — rend une décision motivée.

2. En cas d’infractions graves ou très graves, dans un délai maximal de trois jours ouvrables, le/la chef du Département de la Jeunesse transmet l’intégralité du dossier à la Junta de Govern afin que celle-ci puisse statuer.

3. La décision doit contenir :

a) Les faits considérés comme établis,

b) La règle du règlement qui a été enfreinte,

c) La sanction imposée ainsi que sa durée ou ses conditions.

4. La sanction prononcée doit être appliquée de manière immédiate et proportionnée à la gravité des faits et à la situation de l’usager.

5. Si des mesures conservatoires ont été adoptées au cours de l’instruction afin de garantir la vie en commun, la décision doit en confirmer, en modifier ou en lever les effets.