Règlement du 16-4-2026 d'utilisation et de fonctionnement de l'Espace Jeunesse du Commun d'Escaldes-Engordany, du 16 avril 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Observations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Observations
1. Une fois l’ouverture notifiée, l’usager a le droit d’exposer sa version des faits, d’apporter des informations ou de proposer des mesures alternatives de nature réparatrice.
2. Ce droit peut être exercé oralement ou par écrit dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrables à compter du lendemain de la notification de l’acte d’ouverture.
Art. 11 du Règlement du 16-4-2026 d'utilisation et de fonctionnement de l'Espace Jeunesse du Commun d'Escaldes-Engordany, du 16 avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.