Article 8. Régime de sanctions

Article 8. Régime de sanctions

1. Le présent règlement établit le régime de sanctions applicable aux manquements aux règles d’usage, de vie en commun et de fonctionnement de l’Espai Jovent d’Escaldes-Engordany, y compris la définition des infractions, les sanctions correspondantes et la procédure applicable à leur instruction.

2. La procédure de sanction s’applique lorsqu’est constaté, directement ou par voie de communication ou de dénonciation, un comportement susceptible de constituer une infraction prévue par le présent règlement ou par la réglementation communale applicable.

3. La procédure de sanction est instruite conformément aux principes établis dans les articles suivants et garantit, en tout état de cause, les droits de la personne faisant l’objet du dossier énoncés à l’article 124 du Code de l’administration.

4. Les sanctions découlant de l’application de la présente procédure ont un caractère administratif et sont exécutées conformément à la décision mettant fin au dossier.