Règlement relatif à l'octroi de l'aide au titre de l'abattement (bonification) pour le bien-être animal des exploitations d'élevage équines, ovines et caprines, du 8 avril 2026

Article 1. Objectifs

Le présent Règlement a pour objectifs :

1. Créer l'aide à l'abattement (bonification) du bien-être animal des exploitations d'élevage équin, ovin et caprin. Dans le cas des exploitations équines, l'aide est uniquement octroyée pour les équidés de races à aptitude bouchère.

2. Établir les conditions d'accès à l'aide.

3. Établir la méthodologie au moyen de laquelle est calculée l'aide spécifique destinée à l'abattement (bonification) du respect des principes et critères au moyen desquels est évalué le bien-être des animaux dans les exploitations d'élevage équin, ovin et caprin.

4. Établir les bases pour encourager et accompagner le secteur de l'élevage équin, ovin et caprin afin que les exploitations d'élevage puissent atteindre un niveau adéquat de respect des principes et critères qui régissent le bien-être des animaux.

Article 2. Champ d'application

Le présent Règlement s'applique aux personnes physiques ou morales qui figurent comme titulaires d'une exploitation agricole dont le registre de cheptel fait état de la détention d'animaux des espèces équine, ovine ou caprine.

Article 3. Conditions d'accès

Peuvent bénéficier directement de la présente aide les titulaires des exploitations d'élevage équin, ovin et caprin qui remplissent les conditions requises suivantes :

1. Avoir l'exploitation agricole dûment inscrite au Registre des exploitations agricoles du ministère chargé de l'agriculture.

2. Avoir les animaux de l'espèce équine de races à aptitude bouchère et des espèces ovine et caprine dûment inscrits au registre de cheptel respectif de l'exploitation agricole dont ils sont titulaires, et à condition que la totalité ou une partie des animaux séjournent en permanence dans le pays pendant chaque année civile.

3. Dans le cas des exploitations d'élevage ovin et caprin, il faut avoir un chargement, conformément au nombre de têtes inscrites au registre de cheptel, d'au moins une unité de gros bétail (UBG).

4. Appliquer des méthodes de production et d'élevage du bétail équin, ovin et caprin compatibles avec les pratiques d'élevage traditionnelles de montagne, c'est-à-dire que le bétail doit pâturer sur les unités pastorales communales ou bien sur les « rebaixats » et prairies destinés au pâturage qui ont été déclarés annuellement par les titulaires des exploitations d'élevage auxquelles appartiennent les animaux.

5. Sont également incluses, dans le cas du bétail ovin et caprin, les exploitations qui possèdent des animaux de ces espèces destinés à la production laitière, à condition que la transformation de cette production permette d'obtenir des produits alimentaires élaborés à base du lait qu'ils produisent et que cette production ait pour objet la commercialisation de ces produits.

6. Avoir accepté de se soumettre, tous les deux ans, à un processus externe et indépendant d'évaluation du respect des conditions de bien-être des animaux des espèces équine, ovine et caprine, selon le cas, conformément aux dispositions du présent Règlement.

Article 4. Organe compétent

1. Le ministère chargé de l'agriculture et de l'élevage est l'organe compétent chargé de gérer et de contrôler l'octroi de la présente aide à l'abattement (bonification) du bien-être animal des exploitations d'élevage équin, ovin et caprin.

2. Le ministère chargé de l'agriculture et de l'élevage est habilité à réviser et, selon le cas, à octroyer ou révoquer l'octroi de cette aide spécifique. La révocation de l'octroi de l'aide intervient lorsque les conditions requises établies par le présent Règlement ne sont pas remplies et doit être dûment motivée.

3. À ces fins, le ministre responsable de l'agriculture, avec l'accord préalable du Gouvernement, octroie ou refuse l'octroi de l'aide aux titulaires des exploitations agricoles ayant une activité d'élevage équin, ovin et caprin, conformément aux conditions requises et aux conditions établies par le présent Règlement.

4. Conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de procédure d'octroi et de contrôle des subventions publiques, l'aide octroyée aux titulaires des exploitations agricoles ayant une activité d'élevage équin ovin et caprin conformément aux dispositions du présent Règlement doit être publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre au moyen de l'avis correspondant.

5. L'octroi de la présente aide est compatible avec d'autres aides auxquelles les titulaires des exploitations d'élevage équin, ovin et caprin peuvent avoir droit conformément aux dispositions du chapitre quatre de la Loi d'agriculture et d'élevage, du 22 juin 2000, et de la Loi 18/2018 , du 26 juillet, de la production biologique et des régimes de qualité des produits agricoles et alimentaires et des règlements d'application respectifs qui les développent, et, en général, avec tout autre type de subvention publique qui peut présenter un intérêt pour eux et dont ils peuvent bénéficier conformément à la réglementation en vigueur respective qui la régit, et elle est accordée sans préjudice de ces aides et subventions.

6. L'aide est versée annuellement au moyen d'un paiement unique et est fondée sur les résultats obtenus lors des évaluations des conditions de bien-être des animaux, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 3.

Article 5. Critères et paramètres pour le calcul de l'aide pour le bétail équin, ovin et caprin à viande

Le calcul du montant de l'aide à l'abattement (bonification) du bien-être animal des exploitations d'élevage équin, ovin et caprin, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 3, est subordonné aux critères et paramètres suivants :

1. La disponibilité budgétaire selon la dotation prévue à cet effet dans la loi du budget pour chaque exercice annuel.

2. La somme du montant perçu, l'année précédente, au titre de l'aide à la promotion des pratiques d'élevage traditionnelles de montagne pour chacune des espèces visées par le présent Règlement, correspondant à la première période de paiement, et du montant perçu au titre de l'aide à la prairie de fauche conformément aux dispositions du Règlement d'aide à la promotion des pratiques d'élevage traditionnelles de montagne, à la fauche des prairies et à la production de produits de qualité contrôlée, du 31 janvier 2001, et de ses modifications ultérieures.

3. Le résultat de la note obtenue lors de l'évaluation individuelle de chacune des exploitations agricoles ayant une activité d'élevage de bétail équin, ovin et caprin, au regard du degré de respect des principes et critères régissant l'évaluation du bien-être animal conformément aux dispositions de l'annexe I.

4. L'application d'un facteur de répartition du montant budgétaire disponible en fonction de la note obtenue lors de l'évaluation individuelle de chacune des exploitations agricoles ayant une activité d'élevage de bétail équin, ovin et caprin, au regard du degré de respect des principes et critères régissant l'évaluation du bien-être animal dans les exploitations d'élevage équin, ovin et caprin conformément aux dispositions de l'annexe II.

Article 6. Critères et paramètres pour le calcul de l'aide pour le bétail ovin et caprin laitier

Le calcul du montant de l'aide à l'abattement (bonification) du bien-être animal des exploitations d'élevage ovines et caprines destinées à la production laitière, tel que prévu au paragraphe 5 de l'article 3, est subordonné aux critères et paramètres suivants :

1. La disponibilité budgétaire selon la dotation prévue à cet effet dans la loi du budget pour chaque exercice annuel.

2. La somme du montant assimilé qui aurait été perçu l'année précédente, conformément à la simulation du calcul de l'aide qui leur reviendrait au titre de l'aide à la promotion des pratiques d'élevage traditionnelles de montagne pour les espèces ovine et caprine correspondant à la première période de paiement, telle que prévue au Règlement d'aide à la promotion des pratiques d'élevage traditionnelles de montagne, au fauchage des prés et à la production de produits de qualité contrôlée, du 31 janvier 2001, et ses modifications ultérieures.

3. Le résultat de la note obtenue lors de l'évaluation individuelle de chacune des exploitations agricoles ayant une activité d'élevage de bétail ovin et caprin, au regard du degré de respect des principes et critères régissant l'évaluation du bien-être animal, conformément aux dispositions de l'annexe I.

4. L'application d'un facteur de répartition du montant budgétaire disponible en fonction de la note obtenue lors de l'évaluation individuelle de chacune des exploitations agricoles ayant une activité d'élevage de bétail ovin et caprin, au regard du degré de respect des principes et critères régissant l'évaluation du bien-être animal dans les exploitations d'élevage ovines et caprines, conformément aux dispositions de l'annexe II.

Article 7. Répartition budgétaire

Conformément aux critères et paramètres établis aux articles 5 et 6 précédents, la répartition de la dotation budgétaire prévue dans la loi du budget de chaque exercice pour l'octroi de l'aide à l'abattement (bonification) du bien-être animal aux titulaires respectifs des exploitations d'élevage équines, ovines et caprines pouvant en bénéficier s'effectue selon la formule suivante : X = DP / (Σ Y A × FD A ) + (Σ Y B × FD B ) + (Σ Y C × FD C ) Où :

• X correspond à la valeur de l'inconnue, qui permet d'ajuster la dotation destinée à financer l'aide à l'abattement (bonification) du bien-être animal au montant budgétaire disponible pour chaque exercice annuel.
• DP correspond à la valeur de la dotation budgétaire pour l'aide à l'abattement (bonification) au bien-être animal dans les exploitations d'élevage équines, ovines et caprines telle que fixée dans la loi du budget de l'exercice annuel correspondant. - Σ Y A correspond à la somme du montant octroyé l'année précédente au titre de l'aide à la promotion des pratiques d'élevage traditionnelles de montagne pour les espèces équine, ovine et caprine correspondant à la première période de paiement, et du montant perçu au titre de l'aide au pré de fauche de toutes les exploitations d'élevage équines, ovines et caprines ayant obtenu une note correspondant à la catégorie A (excellente) au regard du niveau de réalisation des principes et critères au moyen desquels sont évaluées les conditions de bien-être animal, conformément aux dispositions de l'annexe I. - Σ Y B correspond à la somme du montant octroyé l'année précédente au titre de l'aide à la promotion des pratiques d'élevage traditionnelles de montagne pour les espèces équine, ovine et caprine correspondant à la première période de paiement, et du montant perçu au titre de l'aide au pré de fauche de toutes les exploitations d'élevage équines, ovines et caprines ayant obtenu une note correspondant à la catégorie B (bonne) au regard du niveau de réalisation des principes et critères au moyen desquels sont évaluées les conditions de bien-être animal, conformément aux dispositions de l'annexe I. - Σ Y C correspond à la somme du montant octroyé l'année précédente au titre de l'aide à la promotion des pratiques d'élevage traditionnelles de montagne pour les espèces équine, ovine et caprine correspondant à la première période de paiement, et du montant perçu au titre de l'aide au pré de fauche de toutes les exploitations d'élevage équines, ovines et caprines ayant obtenu une note correspondant à la catégorie C (suffisante) au regard du niveau de réalisation des principes et critères au moyen desquels sont évaluées les conditions de bien-être animal, conformément aux dispositions de l'annexe I.
• FD A correspond au facteur de répartition appliqué à chaque exploitation d'élevage équine, ovine et caprine ayant obtenu une note correspondant à la catégorie A (excellente) au regard du niveau de réalisation des principes et critères au moyen desquels sont évaluées les conditions de bien-être animal, conformément aux dispositions de l'annexe II.
• FD B correspond au facteur de répartition appliqué à chaque exploitation d'élevage équine, ovine et caprine ayant obtenu une note correspondant à la catégorie B (bonne) au regard du niveau de réalisation des principes et critères au moyen desquels sont évaluées les conditions de bien-être animal, conformément aux dispositions de l'annexe II.
• FD C correspond au facteur de répartition appliqué à chaque exploitation d'élevage équine, ovine ou caprine ayant obtenu une note correspondant à la catégorie C (suffisante) au regard du niveau de réalisation des principes et critères au moyen desquels sont évaluées les conditions de bien-être animal, conformément aux dispositions de l'annexe II.

Article 8. Calcul du montant de l'aide

Conformément au calcul de la valeur X selon les dispositions de l'article 7 précédent, le calcul du montant de l'aide à l'abattement (bonification) du bien-être animal pour chacune des exploitations d'élevage équines, ovines ou caprines s'effectue selon la formule suivante : Z = X × Y × FD Où :

• Z correspond au montant de l'aide à l'abattement (bonification) du bien-être animal dont peuvent bénéficier les titulaires des exploitations d'élevage équines, ovines ou caprines.
• X correspond à la valeur de l'inconnue calculée selon les dispositions du point 2.
• Y correspond à la somme du montant respectif octroyé l'année précédente au titre de l'aide à la promotion des pratiques d'élevage traditionnelles de montagne pour les espèces équine, ovine ou caprine sans application de déductions pour l'importation d'aliments, correspondant à la première période de paiement, et du montant perçu au titre de l'aide au pré de fauche.
• FD correspond au facteur de répartition appliqué à chaque exploitation d'élevage équine, ovine ou caprine en fonction de la catégorie obtenue dans la notation des principes et critères au moyen desquels sont évaluées les conditions de bien-être des animaux, conformément aux tableaux respectifs établis à l'annexe II.

Article 9. Procédure d'évaluation et phase d'observations

1. Le processus externe et indépendant d'évaluation du respect des conditions de bien-être des animaux des espèces équine, ovine et caprine s'achève par l'élaboration d'un document par les techniciens de l'organisme externe de contrôle, à titre de synthèse des principales observations constatées au regard des principes et critères selon lesquels est mesuré le niveau de bien-être des animaux de l'espèce équine, ovine et caprine conformément aux protocoles techniques respectifs établis à cet effet, ainsi que des déclarations que le titulaire de l'exploitation souhaite y faire consigner. Ce document est signé par les techniciens de l'organisme externe de contrôle qui réalisent l'évaluation et par le titulaire de l'exploitation, lequel peut, en cas de désaccord, refuser de le signer. En cas d'absence du titulaire de l'exploitation pendant l'évaluation, ce document est remis à la personne qui reçoit le technicien de l'organisme externe de contrôle et qui agit au nom et pour le compte du titulaire de l'exploitation, laquelle peut à son tour y faire consigner les déclarations qu'elle estime opportunes et, le cas échéant, le signer ou refuser de le signer.

2. Sur la base de ce document, l'organisme externe de control élabore un rapport préliminaire pour chacune des exploitations d'élevage équines, ovines et caprines ayant fait l'objet d'une évaluation. Ce rapport doit faire apparaître les résultats obtenus au regard des principes et critères selon lesquels est mesuré le niveau de bien-être des animaux des espèces équine, ovine et caprine conformément aux protocoles techniques respectifs établis à cet effet.

3. Ce rapport préliminaire doit être remis par le ministère chargé de l'agriculture aux titulaires de chaque exploitation agricole ayant fait l'objet d'une évaluation. Le titulaire de l'exploitation dispose d'un délai d'un mois, à compter du lendemain de sa réception, pour présenter par écrit toutes les observations qu'il estime opportunes.

4. Lorsque des observations sont présentées dans le délai établi au point précédent, le ministère chargé de l'agriculture les transmet à l'organisme externe de contrôle afin qu'il les apprécie. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour émettre l'appréciation correspondante. Au vu de cette appréciation, le ministère chargé de l'agriculture rend la décision correspondante aux fins de valider ou de modifier le rapport préliminaire de résultats.

5. Lorsque les titulaires des exploitations agricoles ne font pas usage de leur droit de présenter des observations sur le rapport préliminaire de résultats dans le délai établi au point 3 du présent article, le rapport préliminaire devient le rapport final.

6. Le rapport final est contraignant et détermine le résultat définitif et la note obtenue par l'exploitation aux fins du calcul du montant de l'aide à l'abattement (bonification) au titre du bien-être animal auquel elle a droit, conformément aux dispositions du présent Règlement.

Article 10. Évolution des aides pour les exploitations de bétail équin

L'évolution des aides pour les exploitations d'élevage qui produisent, élèvent et, le cas échéant, engraissent du bétail équin de races à aptitude bouchère est régie conformément aux dispositions des paragraphes suivants :

1. Les titulaires des exploitations d'élevage équines peuvent bénéficier de cette aide pendant la première année d'application du présent Règlement, à condition que les résultats des évaluations montrent qu'a été atteint un niveau de respect des principes et critères établis à l'annexe I d'au moins 56 points, conformément aux dispositions du tableau pour l'exercice 2026 de l'annexe II.

2. À partir de la troisième année d'application du présent Règlement, seuls peuvent bénéficier de l'aide à l'abattement (bonification) au titre du bien-être animal les titulaires des exploitations d'élevage équines qui se sont soumis à l'évaluation correspondant à l'année 2027, si les résultats de l'évaluation montrent qu'a été atteint un niveau de respect des principes et critères établis à l'annexe I d'au moins 66 points, conformément aux dispositions du tableau pour les exercices 2027 et 2028 de l'annexe II.

3. À partir de la cinquième année d'application du présent Règlement, seuls peuvent bénéficier de l'aide à l'abattement (bonification) au titre du bien-être animal les titulaires des exploitations d'élevage équines qui se sont soumis à l'évaluation correspondant à l'année 2029, si les résultats de l'évaluation montrent qu'a été atteint un niveau de respect des principes et critères établis à l'annexe I d'au moins 81 points, conformément aux dispositions du tableau pour les exercices 2029 et 2030 de l'annexe II.

4. À partir de la septième année d'application du présent Règlement, seuls peuvent bénéficier de l'aide à l'abattement (bonification) au titre du bien-être animal les titulaires des exploitations d'élevage équines qui se sont soumis à l'évaluation correspondant à l'année 2031, si les résultats de l'évaluation montrent qu'a été atteint un niveau de respect des principes et critères établis à l'annexe I d'au moins 90 points, conformément aux dispositions du tableau pour les exercices 2031 et 2032 de l'annexe II.

5. À partir de la huitième année d'application du présent Règlement, seuls peuvent bénéficier de l'aide à l'abattement (bonification) au titre du bien-être animal les titulaires des exploitations d'élevage équines qui se sont soumis à une procédure d'audit externe et indépendant des conditions de bien-être animal dont les résultats permettent d'obtenir le certificat attestant qu'est maintenu en permanence un niveau de bien-être des animaux correspondant aux catégories bon ou excellent selon les dispositions de l'annexe I.

Article 11. Évolution des aides aux exploitations d'ovins et de caprins

L'évolution des aides aux exploitations d'élevage ovines et caprines est régie conformément aux dispositions des paragraphes suivants :

1. Les titulaires des exploitations d'élevage ovines et caprines peuvent bénéficier de cette aide pendant la première année d'application du présent Règlement, à condition que les résultats des évaluations montrent qu'un niveau de respect des principes et critères établis à l'annexe I d'au moins 20 points a été atteint, conformément aux dispositions du tableau pour l'exercice 2026 de l'annexe II.

2. À partir de la troisième année d'application du présent Règlement, seuls peuvent bénéficier de l'aide à l'abattement (bonification) pour le bien-être animal les titulaires des exploitations d'élevage ovines et caprines qui se sont soumis à l'évaluation correspondant à l'année 2027 si les résultats de l'évaluation montrent qu'un niveau de respect des principes et critères établis à l'annexe I d'au moins 31 points a été atteint, conformément aux dispositions du tableau pour les exercices 2027 et 2028 de l'annexe II.

3. À partir de la cinquième année d'application du présent Règlement, seuls peuvent bénéficier de l'aide à l'abattement (bonification) pour le bien-être animal les titulaires des exploitations d'élevage ovines et caprines qui se sont soumis à l'évaluation correspondant à l'année 2029 si les résultats de l'évaluation montrent qu'un niveau de respect des principes et critères établis à l'annexe I d'au moins 46 points a été atteint, conformément aux dispositions du tableau pour les exercices 2029 et 2030 de l'annexe II.

4. À partir de la septième année d'application du présent Règlement, seuls peuvent bénéficier de l'aide à l'abattement (bonification) pour le bien-être animal les titulaires des exploitations d'élevage ovines et caprines qui se sont soumis à l'évaluation correspondant à l'année 2031 si les résultats de l'évaluation montrent qu'un niveau de respect des principes et critères établis à l'annexe I d'au moins 55 points a été atteint, conformément aux dispositions du tableau pour les exercices 2031 et 2032 de l'annexe II.

Disposition additionnelle première.

Le paiement de l'aide à l'abattement (bonification) pour le bien-être animal correspondant à l'exercice 2026 est effectué sur la base de l'évaluation réalisée au cours de l'exercice 2025.

Disposition additionnelle deuxième.

L'évaluation suivante est effectuée en 2027 au moyen de la passation d'un marché de services avec une entité externe indépendante dûment accréditée en matière d'évaluation des principes et critères régissant le bien-être animal dans les exploitations d'élevage équines, ovines et caprines. Les résultats des notes obtenues lors de cette deuxième évaluation servent de base au calcul des paiements respectifs de l'aide à l'abattement (bonification) pour le bien-être animal pour les exercices 2027 et 2028. Cette méthodologie s'applique jusqu'à la huitième année d'application du Règlement, moment auquel le processus d'audit et de certification du bien-être animal du secteur de l'élevage équin, ovin et caprin doit pouvoir être engagé.

Disposition additionnelle troisième.

Les exploitations d'élevage équines, ovines et caprines nouvellement créées qui peuvent s'établir à compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement peuvent bénéficier de cette aide à condition de remplir les conditions d'accès, conformément aux dispositions de l'article 3.

Disposition additionnelle quatrième.

Au cours de l'année 2032, le ministère chargé de l'agriculture doit réaliser une étude et présenter au Gouvernement un rapport dressant le bilan de l'évolution des résultats obtenus depuis la création de cette aide à l'abattement (bonification) pour le bien-être animal des exploitations d'élevage équines, ovines et caprines. Ce rapport doit faire état de la situation de l'ensemble des exploitations d'élevage équines, ovines et caprines qui engraissent du bétail pour la production de la viande commercialisée sous les labels officiels « Carn de qualitat controlada d'Andorra ». L'objectif est que le Gouvernement puisse apprécier s'il convient de prolonger l'application de l'aide selon le même système que celui fixé par le présent Règlement, ou bien d'établir un nouveau cadre réglementaire régissant l'octroi de cette aide à l'abattement (bonification) animal des exploitations d'élevage équines, ovines et caprines par l'instauration d'un système d'audit externe confié à un organisme ou une entité indépendant reconnu pour fournir des services d'audit en matière de contrôle du bien-être animal chez les espèces d'animaux de rente, et qui réalise les évaluations correspondantes afin de pouvoir garantir que cette viande puisse utiliser dans le commerce le label internationalement reconnu qui l'identifie comme viande ayant été produite dans le respect du bien-être animal.

Disposition abrogatoire À.

l'entrée en vigueur du présent Règlement, sont abrogés le Décret 449/2025 , du 3-12-2025, portant approbation du Règlement relatif à l'octroi de l'aide à l'abattement (bonification) pour le bien-être animal des exploitations d'élevage équines, ovines et caprines, ainsi que toutes les dispositions légales de rang égal ou inférieur au présent Règlement en tout ce qui s'y oppose, le contredit ou est incompatible avec celui-ci.

Annexe I.

1. Principes, critères et mesures du protocole AWIN 2015 1 pour le bétail équin d'aptitude bouchère Principes Critères Mesures Bonne alimentation Absence de faim prolongée État corporel Type et disponibilité des aliments Présence de compléments alimentaires Absence de soif prolongée Approvisionnement en eau Bon logement Confort pendant le repos Hygiène des animaux Disponibilité d'une zone de repos Luminosité Qualité de l'air (concentration d'ammoniac) Confort thermique Signes de stress thermique Couverture des zones extérieures Facilité de mouvement Système de logement et espace disponible Accès à une aire extérieure Bonne santé Absence de lésions Altérations du tégument Boiterie Conception et entretien des installations Absence de maladies État du pelage Écoulements Consistance des fèces Respiration anormale Toux Dystocie État de santé des poulains Mortalité des animaux adultes Mortalité périnatale des poulains Hygiène et biosécurité Transport Absence de douleur induite par la manipulation Signes de mauvais entretien des sabots Box d'infirmerie Salles de mise bas Structures de contention Comportement approprié Expression du comportement social Interaction sociale Expression d'autres comportements Stéréotypies Bonne relation homme-animal Formation des travailleurs

2. Principes, critères et mesures du protocole AWIN 2015 2 pour le bétail ovin et caprin Principes de bien-être Critères de bien-être Mesures Bonne alimentation Absence de faim prolongée État corporel Compléments alimentaires Mangeoire pour agneaux allaitants Absence de soif prolongée Approvisionnement en eau Bon logement Confort pendant le repos Propreté de la laine Disponibilité d'une zone de repos Luminosité Qualité de l'air (concentration d'ammoniac) Confort thermique Couverture des zones extérieures Facilité de mouvement Système de logement et espace disponible Accès à une aire extérieure Longueur des onglons Espace à usage exclusif pour les agneaux allaitants Bonne santé Absence de lésions Altérations du tégument Conception et entretien des installations Absence de maladies Boiterie Souillure fécale Écoulement oculaire Mammites Problèmes respiratoires Toux Qualité de la laine Prolapsus État de santé des agneaux allaitants Mortalité des animaux adultes Mortalité des agneaux Hygiène et biosécurité Transport Absence de douleur induite par la manipulation Longueur de la queue Enclos d'infirmerie Salle de mise bas Comportement approprié Expression du comportement social Isolement social Expression d'autres comportements Stéréotypies Démangeaisons excessives Bonne relation homme-animal Formation des travailleurs

3. Système de notation des principes, critères et mesures du protocole AWIN Chaque principe obtient une note de 0 à 100 points en fonction de la note des critères respectifs, lesquels sont également notés de 0 à 100 points. Les valeurs de 0 à 100 points attribuées à ces principes et critères correspondent à l'échelle d'évaluation suivante :

• La valeur 0 correspond à la pire situation pouvant être rencontrée dans une exploitation pour un critère ou un principe.
• La valeur 50 correspond à une situation neutre pour un critère ou un principe. Le niveau de bien-être des animaux dans l'exploitation est considéré comme n'étant pas mauvais, mais pas non plus adéquat.
• La valeur 100 correspond à la meilleure situation pouvant être rencontrée dans une exploitation pour un critère ou un principe. Pour obtenir la note finale d'une exploitation selon le protocole AWIN 2015, il est utilisé une méthodologie de calcul ascendante ( bottom-up ) combinant les données recueillies pour les mesures afin de calculer les notes des critères, puis les notes des critères sont combinées afin de calculer les notes des principes. À partir des notes des principes, il est attribué à l'exploitation l'une des catégories suivantes en ce qui concerne le respect du bien-être des animaux :
• Basique ou insuffisante : le bien-être des animaux est faible et est considéré comme inacceptable. Cette catégorie correspond à une note inférieure à 56 points pour les exploitations de bétail équin et inférieure à 20 points pour les exploitations de bétail ovin et caprin.
• Suffisante : le bien-être des animaux satisfait aux critères minimaux mais est perfectible. Cette catégorie correspond à une note de 56 à 125 points pour les exploitations de bétail équin et de 20 à 54 points pour les exploitations de bétail ovin et caprin.
• Bonne : le bien-être des animaux est bon, bien qu'il présente encore une marge d'amélioration. Cette catégorie correspond à une note de 126 à 200 points pour les exploitations de bétail équin et de 55 à 79 points pour les exploitations de bétail ovin et caprin.
• Excellente : le bien-être des animaux est optimal. Cette catégorie correspond à une note de plus de 200 points pour les exploitations de bétail équin et de 80 à 100 points pour les exploitations de bétail ovin et caprin.

4. Dans le cas des exploitations d'élevage équines, la notation des critères AWIN est en outre modulée selon le nombre de têtes de bétail équin de races d'aptitude bouchère présentes dans l'exploitation au moment où l'évaluation est réalisée, de sorte que le calcul du montant de l'aide est adapté en fonction de la note obtenue conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'annexe II.

5. Facteur de réduction La note globale obtenue pour chaque exploitation de bétail équin, ovin et caprin, pour chaque période d'évaluation, afin d'attribuer la catégorie correspondante conformément aux dispositions des points 1 et 2 du présent annexe en ce qui concerne le respect du bien-être animal, est réduite par l'application d'un facteur de réduction de 20% dans le cas des exploitations qui ne disposent d'aucune installation pour la stabulation des animaux. Le facteur de réduction appliqué est de 10% dans le cas des exploitations qui, bien qu'elles disposent d'installations pour la stabulation des animaux, sont considérées, au moment de l'évaluation, comme ne respectant pas la surface couverte minimale et d'autres conditions requises pour assurer le bien-être correct des animaux, conformément aux critères stipulés dans les protocoles AWIN qui s'appliquent, respectivement, aux exploitations de bétail équin et de bétail ovin et caprin.

Annexe II.

1. Tableaux d'application du facteur de répartition (FD) en fonction de la catégorie obtenue au regard du respect des principes et critères d'évaluation du bien-être animal dans les exploitations d'élevage équin à aptitude bouchère.

a) Évaluation de 2025 pour les aides correspondant à l'exercice 2026 : Catégorie Note Facteur de répartition (FD) A (excellente) >200 3,5 B (bonne) 126-200 2 C (suffisante) 56-125 1 D (non classée) 0-55 0

b) Évaluation de 2027 pour les aides correspondant aux exercices 2027 et 2028 : Catégorie Note Facteur de répartition (FD) A (excellente) >200 3,5 B (bonne) 126-200 2 C (suffisante) 66-125 1 D (non classée) 0-65 0

c) Évaluation de 2029 pour les aides correspondant aux exercices 2029 et 2030 : Catégorie Note Facteur de répartition (FD) A (excellente) >200 3,5 B (bonne) 126-200 2 C (suffisante) 81-125 1 D (non classée) 0-80 0

d) Évaluation de 2031 pour les aides correspondant aux exercices 2031 et 2032 : Catégorie Note Facteur de répartition (FD) A (excellente) >200 3,5 B (bonne) 136-200 2 C (suffisante) 91-135 1 D (non classée) 0-90 0

2. Tableaux d'application du facteur de répartition (FD) en fonction de la catégorie obtenue au regard du respect des principes et critères d'évaluation du bien-être animal dans les exploitations d'élevage ovin et caprin.

a) Évaluation de 2025 pour les aides correspondant à l'exercice 2026 : Catégorie Note Facteur de répartition (FD) A (excellente) 80-100 3,5 B (bonne) 55-79 2 C (suffisante) 20-54 1 D (non classée) 0-19 0

b) Évaluation de 2027 pour les aides correspondant aux exercices 2027 et 2028 : Catégorie Note Facteur de répartition (FD) A (excellente) 80-100 3,5 B (bonne) 55-79 2 C (suffisante) 31-54 1 D (non classée) 0-30 0

c) Évaluation de 2029 pour les aides correspondant aux exercices 2029 et 2030 : Catégorie Note Facteur de répartition (FD) A (excellente) 80-100 3,5 B (bonne) 55-79 2 C (suffisante) 46-54 1 D (non classée) 0-45 0

d) Évaluation de 2031 pour les aides correspondant aux exercices 2031 et 2032 : Catégorie Note Facteur de répartition (FD) A (excellente) 91-100 3,5 B (bonne) 80-90 2 C (suffisante) 55-79 1 D (non classée) 0-54 0 1 https://air.unimi.it/retrieve/dfa8b992-42a0-748v-e053-3a05fe0a3a96/AWINProtocolHorses.pdf 2 https://air.unimi.it/retrieve/dfa8b992-42a0-748v-e053-3a05fe0a3a96/AWINProtocolHorses.pdf