Article 6. Critères et paramètres pour le calcul de l'aide pour le bétail ovin et caprin laitier

Article 6. Critères et paramètres pour le calcul de l'aide pour le bétail ovin et caprin laitier

Le calcul du montant de l'aide à l'abattement (bonification) du bien-être animal des exploitations d'élevage ovines et caprines destinées à la production laitière, tel que prévu au paragraphe 5 de l'article 3, est subordonné aux critères et paramètres suivants :

1. La disponibilité budgétaire selon la dotation prévue à cet effet dans la loi du budget pour chaque exercice annuel.

2. La somme du montant assimilé qui aurait été perçu l'année précédente, conformément à la simulation du calcul de l'aide qui leur reviendrait au titre de l'aide à la promotion des pratiques d'élevage traditionnelles de montagne pour les espèces ovine et caprine correspondant à la première période de paiement, telle que prévue au Règlement d'aide à la promotion des pratiques d'élevage traditionnelles de montagne, au fauchage des prés et à la production de produits de qualité contrôlée, du 31 janvier 2001, et ses modifications ultérieures.

3. Le résultat de la note obtenue lors de l'évaluation individuelle de chacune des exploitations agricoles ayant une activité d'élevage de bétail ovin et caprin, au regard du degré de respect des principes et critères régissant l'évaluation du bien-être animal, conformément aux dispositions de l'annexe I.

4. L'application d'un facteur de répartition du montant budgétaire disponible en fonction de la note obtenue lors de l'évaluation individuelle de chacune des exploitations agricoles ayant une activité d'élevage de bétail ovin et caprin, au regard du degré de respect des principes et critères régissant l'évaluation du bien-être animal dans les exploitations d'élevage ovines et caprines, conformément aux dispositions de l'annexe II.