Disposition additionnelle quatrième

Disposition additionnelle quatrième.

Au cours de l'année 2032, le ministère chargé de l'agriculture doit réaliser une étude et présenter au Gouvernement un rapport dressant le bilan de l'évolution des résultats obtenus depuis la création de cette aide à l'abattement (bonification) pour le bien-être animal des exploitations d'élevage équines, ovines et caprines. Ce rapport doit faire état de la situation de l'ensemble des exploitations d'élevage équines, ovines et caprines qui engraissent du bétail pour la production de la viande commercialisée sous les labels officiels « Carn de qualitat controlada d'Andorra ». L'objectif est que le Gouvernement puisse apprécier s'il convient de prolonger l'application de l'aide selon le même système que celui fixé par le présent Règlement, ou bien d'établir un nouveau cadre réglementaire régissant l'octroi de cette aide à l'abattement (bonification) animal des exploitations d'élevage équines, ovines et caprines par l'instauration d'un système d'audit externe confié à un organisme ou une entité indépendant reconnu pour fournir des services d'audit en matière de contrôle du bien-être animal chez les espèces d'animaux de rente, et qui réalise les évaluations correspondantes afin de pouvoir garantir que cette viande puisse utiliser dans le commerce le label internationalement reconnu qui l'identifie comme viande ayant été produite dans le respect du bien-être animal.