Article 10. Évolution des aides pour les exploitations de bétail équin

Article 10. Évolution des aides pour les exploitations de bétail équin

L'évolution des aides pour les exploitations d'élevage qui produisent, élèvent et, le cas échéant, engraissent du bétail équin de races à aptitude bouchère est régie conformément aux dispositions des paragraphes suivants :

1. Les titulaires des exploitations d'élevage équines peuvent bénéficier de cette aide pendant la première année d'application du présent Règlement, à condition que les résultats des évaluations montrent qu'a été atteint un niveau de respect des principes et critères établis à l'annexe I d'au moins 56 points, conformément aux dispositions du tableau pour l'exercice 2026 de l'annexe II.

2. À partir de la troisième année d'application du présent Règlement, seuls peuvent bénéficier de l'aide à l'abattement (bonification) au titre du bien-être animal les titulaires des exploitations d'élevage équines qui se sont soumis à l'évaluation correspondant à l'année 2027, si les résultats de l'évaluation montrent qu'a été atteint un niveau de respect des principes et critères établis à l'annexe I d'au moins 66 points, conformément aux dispositions du tableau pour les exercices 2027 et 2028 de l'annexe II.

3. À partir de la cinquième année d'application du présent Règlement, seuls peuvent bénéficier de l'aide à l'abattement (bonification) au titre du bien-être animal les titulaires des exploitations d'élevage équines qui se sont soumis à l'évaluation correspondant à l'année 2029, si les résultats de l'évaluation montrent qu'a été atteint un niveau de respect des principes et critères établis à l'annexe I d'au moins 81 points, conformément aux dispositions du tableau pour les exercices 2029 et 2030 de l'annexe II.

4. À partir de la septième année d'application du présent Règlement, seuls peuvent bénéficier de l'aide à l'abattement (bonification) au titre du bien-être animal les titulaires des exploitations d'élevage équines qui se sont soumis à l'évaluation correspondant à l'année 2031, si les résultats de l'évaluation montrent qu'a été atteint un niveau de respect des principes et critères établis à l'annexe I d'au moins 90 points, conformément aux dispositions du tableau pour les exercices 2031 et 2032 de l'annexe II.

5. À partir de la huitième année d'application du présent Règlement, seuls peuvent bénéficier de l'aide à l'abattement (bonification) au titre du bien-être animal les titulaires des exploitations d'élevage équines qui se sont soumis à une procédure d'audit externe et indépendant des conditions de bien-être animal dont les résultats permettent d'obtenir le certificat attestant qu'est maintenu en permanence un niveau de bien-être des animaux correspondant aux catégories bon ou excellent selon les dispositions de l'annexe I.