Règlement relatif à l'octroi de l'aide au titre de l'abattement (bonification) pour le bien-être animal des exploitations d'élevage équines, ovines et caprines, du 8 avril 2026 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième.
L'évaluation suivante est effectuée en 2027 au moyen de la passation d'un marché de services avec une entité externe indépendante dûment accréditée en matière d'évaluation des principes et critères régissant le bien-être animal dans les exploitations d'élevage équines, ovines et caprines. Les résultats des notes obtenues lors de cette deuxième évaluation servent de base au calcul des paiements respectifs de l'aide à l'abattement (bonification) pour le bien-être animal pour les exercices 2027 et 2028. Cette méthodologie s'applique jusqu'à la huitième année d'application du Règlement, moment auquel le processus d'audit et de certification du bien-être animal du secteur de l'élevage équin, ovin et caprin doit pouvoir être engagé.
Disposition additionnelle deuxième du Règlement relatif à l'octroi de l'aide au titre de l'abattement (bonification) pour le bien-être animal des exploitations d'élevage équines, ovines et caprines, du 8 avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-04-08/reglament-relatiu-concessio-ajut-bonificacio/da-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.