Article 5. Critères et paramètres pour le calcul de l'aide pour le bétail équin, ovin et caprin à viande

Article 5. Critères et paramètres pour le calcul de l'aide pour le bétail équin, ovin et caprin à viande

Le calcul du montant de l'aide à l'abattement (bonification) du bien-être animal des exploitations d'élevage équin, ovin et caprin, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 3, est subordonné aux critères et paramètres suivants :

1. La disponibilité budgétaire selon la dotation prévue à cet effet dans la loi du budget pour chaque exercice annuel.

2. La somme du montant perçu, l'année précédente, au titre de l'aide à la promotion des pratiques d'élevage traditionnelles de montagne pour chacune des espèces visées par le présent Règlement, correspondant à la première période de paiement, et du montant perçu au titre de l'aide à la prairie de fauche conformément aux dispositions du Règlement d'aide à la promotion des pratiques d'élevage traditionnelles de montagne, à la fauche des prairies et à la production de produits de qualité contrôlée, du 31 janvier 2001, et de ses modifications ultérieures.

3. Le résultat de la note obtenue lors de l'évaluation individuelle de chacune des exploitations agricoles ayant une activité d'élevage de bétail équin, ovin et caprin, au regard du degré de respect des principes et critères régissant l'évaluation du bien-être animal conformément aux dispositions de l'annexe I.

4. L'application d'un facteur de répartition du montant budgétaire disponible en fonction de la note obtenue lors de l'évaluation individuelle de chacune des exploitations agricoles ayant une activité d'élevage de bétail équin, ovin et caprin, au regard du degré de respect des principes et critères régissant l'évaluation du bien-être animal dans les exploitations d'élevage équin, ovin et caprin conformément aux dispositions de l'annexe II.